Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à compter du 1er août 2025 pour les Utilisateurs nouvellement inscrits et pour les Utilisateurs déjà inscrits à cette date à compter du 1er octobre 2025.
Vous pouvez télécharger une copie PDF des CGU ici.
Voici les principaux points à connaître sur Bankin’ avant de vous lancer dans la lecture des CGU :
En cliquant sur la case « j’ai lu et j'accepte les CGU », vous reconnaissez avoir été parfaitement informé par Bankin' de l'existence de ces CGU, en avoir pris dûment connaissance et les accepter sans réserve.
En cas de question sur les CGU, vous pouvez nous contacter par email en nous écrivant à l'adresse suivante : support@bankin.com. Bonne lecture !
Le présent contrat est conclu entre l'Utilisateur et Bankin', société par actions simplifiée dont les mentions légales sont disponibles en cliquant ici (ci-après désignée « Bankin' »).
Bankin' exploite le site internet www.bankin.com et l’application Bankin’ disponible sur smartphones et tablettes compatibles, à destination de personnes morales et physiques, majeures et capables, ayant un compte de paiement dans l'Union européenne.Bankin’ fournit aux Utilisateurs, en sa qualité d’Agent prestataire de services de paiement au sens des articles L. 523-1 et suivants du Code monétaire et financier, des services de paiement au nom et pour le compte de l’établissement de paiement Perspecteev (Bridge) via la Fonctionnalité Consultation.
Bankin’ exerce également des activités d’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et assurance. À ce titre, Bankin’ est immatriculée auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) en qualité de mandataire d’assurance, de mandataire d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (les détails de cette immatriculation sont consultables sur le site suivant : www.orias.fr). Ainsi, dans le cadre de certains partenariats avec des tiers identifiés en cliquant ici, Bankin’ agit en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance et/ou d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement conformément aux articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances et L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Il est à ce propos précisé que Bankin’ (i) ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurance, (ii) n’a pas d’entreprise d’assurance (ou d’entreprise mère d’une assurance) détenant une participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote au capital de sa propre société et (iii) n’est pas soumise à une clause d’exclusivité avec une ou plusieurs sociétés d’assurance.
L’objet des CGU est de fixer et encadrer les conditions d’utilisation par les Utilisateurs en contrepartie d’éventuels frais applicables aux prestations de services de l’Application, du Site et des Services suivantes :
Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante qu’ils soient employés au singulier comme au pluriel :
L'Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas créer d’Espace Personnel et bénéficier des Services s’il n’accepte pas les CGU.
L’acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur intégralité, ensuite l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation des CGU en cliquant sur la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité ».
En cochant la case « j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité », l’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des stipulations des CGU qui lui sont opposables dès cet instant.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU à chaque fois qu’il utilise le Site et l’Application. Il peut à tout moment et gratuitement télécharger une copie sous format PDF des présentes CGU depuis le site en cliquant ici.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services Bankin de bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.L’Utilisateur reconnaît à cet égard que tout manquement aux CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur ainsi que le refus immédiat d’utiliser tout ou partie des Services.
Pour souscrire aux Services, il convient de (i) télécharger l’Application ou de se rendre sur le Site, (ii) créer des Données d’Identification ou bien s’identifier via le Social Sign In, (iii) prendre connaissance des CGU et (iv) les accepter conformément aux dispositions de l’article « Acceptation des CGU » des présentes.
Les Données d’Identification créées par l’Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification et s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe.
L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse e-mail dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services sont accessibles grâce à cette adresse e-mail. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse e-mail, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services concernés.
L’Utilisateur décharge en conséquence Bankin’ de toute responsabilité et garantit Bankin’ de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail. Tout accès et utilisation des Services à l’aide des Données d’Identification sont ainsi réputés effectués par l’Utilisateur concerné.
Pour se connecter à son Espace Personnel, l’Utilisateur a le choix entre (i) renseigner ses Données d’Identification, (ii) renseigner son mot de passe ou (iii) utiliser un autre dispositif parmi ceux proposés dans l’Espace Personnel (par exemple, un dispositif de reconnaissance d’empreinte digitale ou faciale si le support sur lequel l’Utilisateur utilise l’Application le permet).
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services depuis le Site, il peut se déconnecter de l’Espace Personnel via la fonctionnalité de déconnexion du Site. En tout état de cause, l’Utilisateur est automatiquement déconnecté de l’Espace Personnel après une certaine durée d’inactivité sur celui-ci.
L’Utilisateur déclare et garantit à Bankin' que :
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins d’une tierce personne (y inclus les personnes morales), il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les CGU et autoriser Bankin’ à lui fournir les Services pour son compte.
Dans ce cas, l’Utilisateur est autorisé à accéder aux seules Données pour lesquelles il est habilité à en connaître. Il s’engage à justifier à première demande de Bankin’ de toute preuve de son habilitation.
L’Utilisateur garantit entièrement Bankin' de toutes conséquences émanant d'une réclamation d'une tierce personne (y compris morale) concernant cette habilitation et/ou en cas de fraude.
La Fonctionnalité Cashback, la Fonctionnalité de Consultation et le Service de Recommandations Personnalisées sont mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit. Bankin' n’établit dès lors aucun relevé de frais afférent à ces services.
Les conditions tarifaires des Services Premiums sont disponibles en cliquant ici et sont consultables à tout moment par l’Utilisateur depuis l’Espace Personnel.
L’Utilisateur dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation d’une part d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de l’acceptation des CGU ou de souscription aux Services Premiums.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire en ligne accessible ici, ou par toute autre déclaration de son choix à l’email suivant : support@bankin.com. Dans ce dernier cas, la déclaration de l'Utilisateur doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter.
L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, emporte résolution du Contrat. L’Espace Personnel et toutes les informations afférentes à l’Utilisateur sont alors supprimées définitivement des systèmes d’information de Bankin’.
Au titre des présentes, l’Utilisateur donne son accord exprès à Bankin’ pour la fourniture des Services Premiums avant le terme du délai de rétractation. Il en résulte que s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel des Services effectivement fournis, conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du Code de la consommation.
La fonctionnalité Cashback permet à l’Utilisateur qui a synchronisé ses Comptes et Autres Actifs de bénéficier de remises lors de certains paiements effectuées auprès de Partenaires.
Chaque offre de Cashback dispose de conditions générales de ventes/utilisations qui sont décrites directement au sein de l’application.
La fonctionnalité Cashback comprend plusieurs modalités pour l’Utilisateur qui sont décrites ci-dessous. Les comptes professionnels ne permettent pas de bénéficier des offres de Cashback automatiques. Le montant du Cashback reversé sur la cagnotte de l’Utilisateur ne pourra dans tous les cas être supérieur à cinq cents (500) euros par transaction.
Après acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur peut bénéficier du service de Cashback automatique. Le service de Cashback automatique permet à Bankin’ de cibler les transactions éligibles aux offres de Cashback automatique afin que les montants des remises soient automatiquement calculés et crédités sur la cagnotte de l’Utilisateur.
Ce service ne nécessite aucun transfert de Données aux Partenaires et aucune action n’est requise de l’Utilisateur.
La liste des enseignes qui participent aux opérations Cashback évoluent régulièrement et le montant du Cashback est calculé sur la base d'un pourcentage. Il varie d'une enseigne à l'autre et peut évoluer dans le temps.
Après acceptation des présentes CGU, et avoir consenti au transfert des données relatives à vos transactions aux partenaires Paylead et Plebicom, l’Utilisateur peut bénéficier du service de Cashback automatique fourni par les Partenaires.
Pour bénéficier de ce service de Cashback, certaines données relatives à des transactions, des Comptes et d’Autres Actifs de l'Utilisateur qui sont synchronisés sur l’Application sont partagées, de manière sécurisée, avec nos partenaires français Paylead Plebicom. Pour plus d’informations sur le type de données, veuillez consulter la politique de confidentialité de Paylead ICI et Plebicom ICI.
Aucune action n’est requise de l’Utilisateur, les montants des remises sont automatiquement calculés en fonction des offres en question et crédités sur la cagnotte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut dans l’Application avoir accès à des offres de Cashback proposés par des Partenaires. Ces offres sont personnalisées et permettent l’accès au site ou à l’application du Partenaire concerné après que l’Utilisateur en ait accepté les modalités afin d’y effectuer directement un achat.
Pour que l’Utilisateur puisse bénéficier des offres de Cashback ciblées des Partenaires e-commerces, les conditions sont les suivantes :
Une fois l’achat effectué, l’Utilisateur est informé par e-mail et/ou par notification de la prise en compte de sa participation à l’offre de Cashback et du solde de sa cagnotte. L’achat est répertorié par le commerçant, lequel contrôle le respect des conditions d’obtention de l’offre et valide ou non la transaction selon ses propres conditions.
Sous réserve du respect des conditions sus-énoncées, l’Utilisateur pourra bénéficier, sous forme de Cashback, de la remise telle qu’indiquée dans l’offre qui lui est présentée en contrepartie de l’achat effectué. Bankin’ mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour verser cette somme dans les meilleurs délais sur la cagnotte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a également la possibilité de télécharger et installer l’Extension de navigateur Cashback de Bankin’ (appelée ensuite “Extension”) sur son navigateur Chrome via le Chrome Web Store.
L’Extension permet à l’Utilisateur :
Pour que l’Utilisateur puisse bénéficier de l’Extension, les conditions sont les suivantes :
L’Utilisateur peut acheter directement au sein de l’Application un bon d’achat dématérialisé auprès d’un Partenaire. Cette offre “Bons d’achat” est proposée par le Partenaire Plebicom. Les conditions relatives à l’utilisation de ces bons sont indiquées dans chaque offre.
Pour chaque transaction effective pour un bon d’achat la somme de Cashback est créditée sur la cagnotte de l’Utilisateur.
Une cagnotte est attribuée par Bankin’ à l’Utilisateur qui a accepté les CGU. Cette cagnotte est accessible dans l’Espace Personnel de l’Application.
Quel que soit le type de Cashback, les remises générées par les dépenses de l’Utilisateur sont versées et se cumulent sur la cagnotte de l’Utilisateur. Dans tous les cas, les remises ne sont pas transférables à d’autres Utilisateurs ou à des tiers et ne peuvent être échangées contre des espèces ou d’autres produits et/ou services.
Lorsque le montant de la cagnotte atteint dix (10) euros, l’Utilisateur peut transférer le solde de sa cagnotte soit sur le compte courant de son choix enregistré dans l’Espace Personnel et disponible, soit ajouter manuellement un IBAN pour effectuer un virement bancaire. Une confirmation de l’IBAN de l’Utilisateur peut être demandée par Bankin’ avant de procéder à ce virement.
À cet égard, il est précisé que tout Utilisateur ayant procédé à la suppression de son Compte Utilisateur Bankin’ avant l’initiation d’un virement bancaire transférant le solde de la cagnotte ne pourra plus prétendre au versement dudit solde et le solde de la cagnotte sera perdu.
De même, si le solde de la cagnotte reste inchangé pendant douze (12) mois à la suite du premier versement d’une remise par Bankin’, l’Utilisateur ne pourra plus prétendre au versement dudit solde et la cagnotte sera perdue.
Le Service de Recommandations Personnalisées prend la forme d’un fil d’actualités et de messages personnalisés apportant à l’Utilisateur une série d’informations sur sa situation financière à travers le suivi de ses Comptes et Autres Actifs, des conseils et statistiques lui permettant de mieux gérer son argent. Le Service de Recommandations Personnalisées se base sur les Données afin d’être en mesure de communiquer à l’Utilisateur des messages pertinents via des pushs dans l’Application ou des emails. Le Service de Recommandations Personnalisées peut également offrir une éventuelle mise en relation avec des Partenaires.
L’Utilisateur qui le souhaite peut indiquer ses coordonnées téléphoniques dans l’Application et demander à être rappelé par un conseiller afin d’optimiser ses dépenses ou son budget de manière générale et d’obtenir des informations sur sa propre situation financière ou concernant une offre spécifique proposée dans le cadre du Service de Recommandations Personnalisées.
L’Utilisateur reconnaît que le Service de Recommandations Personnalisées a uniquement vocation à lui fournir des suggestions, informations relatives à une situation financière donnée et éventuellement des propositions commerciales, ce dont il résulte que toute décision qu’il sera amené à prendre, quelle qu’elle soit, sera prise de manière autonome et indépendante des autres Services fournis par Bankin’ au titre des présentes. La responsabilité de Bankin’ ne saurait aucunement être engagée au titre des décisions et choix de l’Utilisateur.
Afin de remplir sa mission et d’accompagner les Utilisateurs dans la gestion de leur argent, Bankin’ exerce une activité d’intermédiation entre les Utilisateurs et des Partenaires de confiance pour leur proposer des offres personnalisées.
Les partenariats avec les Partenaires ont été conclus dans le respect de la réglementation applicable, en prenant particulièrement soin de donner des informations transparentes aux Utilisateurs.
Selon les cas, l’Utilisateur peut recevoir un message personnalisé sur l’Application présentant le ou les Partenaires et offres de services correspondant à sa situation et éventuellement, lui permettant d’ouvrir un compte chez ce Partenaire ou d’être redirigé vers ce dernier.
Dans le cadre de la fourniture du Service d’information sur les comptes, l’Utilisateur reconnaît avoir été expressément informé que Bankin’ est mandaté, en qualité d’agent prestataire de services de paiement, pour fournir le Service d’information sur les comptes au nom et pour le compte de l’établissement de paiement Bridge.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il est soumis au Contrat-Cadre de Bridge reproduit en Annexe 1, et s’engage à le respecter.
Par ailleurs, Bankin’ a conclu un partenariat avec Powens afin de proposer également dans ce cas, le Service d’information sur les comptes. Lorsque le Service d’information sur les comptes est fourni par Powens, l’Utilisateur est redirigé vers le site de Powens et leur CGU qui lui sont applicables. Pour toute réclamation sur le Service d’information sur les comptes, l’Utilisateur peut contacter directement le service de réclamation de Powens à l’adresse suivante : support@powens.com.
La politique de confidentialité de Powens est disponible ICI. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, l’Utilisateur est invité à envoyer un e-mail à l’adresse suivante : dpo@powens.com.
La Fonctionnalité Consultation comprend la fourniture d’un Service d’Information et d'Agrégation des informations relatives aux Comptes et Autres Actifs.
En pratique, la Fonctionnalité Consultation permet à l’Utilisateur de disposer dans son Espace Personnel d’une vision d’ensemble, simple et raisonnée de sa situation bancaire et financière. À cet effet, Bridge et Powens se connectent aux interfaces en ligne ou aux environnements dédiés de Gestionnaires désignés par l’Utilisateur, récupère des données liées aux Comptes et Autres Actifs de l’Utilisateur qui ont été synchronisées au sein de l’Espace Personnel, les données accessibles depuis les interfaces mises à disposition par le Gestionnaire, les Données d’Accès et certaines Données Personnelles mises à disposition par le Gestionnaire et les transmet à Bankin’ qui va les réorganiser de façon structurée puis les mettre à disposition de l’Utilisateur au sein de son Espace Personnel.
Compte tenu de la nature de la Fonctionnalité Consultation, l’Utilisateur reconnaît que cette dernière a uniquement vocation à lui fournir une vision d’ensemble de sa situation financière, ce dont il résulte que tout choix et décision qu’il serait amené à prendre, quelle qu’elle soit, le sera de manière autonome et indépendante des Services fournis par Bankin’ au titre des présentes. La responsabilité de Bankin’ ne saurait aucunement être engagée au titre des décisions et choix de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’accès aux Comptes et Autres Actifs de l’Utilisateur synchronisées au sein de l’Espace Personnel ne serait plus actif en raison d’une exigence d’authentification forte, Bankin’ se réserve le droit de suspendre la mise à jour des données aux terme d’un délai de soixante (60) jours d’inactivité. À défaut pour l’Utilisateur de procéder à la nouvelle authentification requise, Bankin’ pourra procéder à la suppression de l’accès et des données synchronisées au sein de l’Espace Personnel au bout d’un délai supplémentaire de trente (30) jours.
Les Services Bankin’+ et Bankin’ Pro offrent des fonctionnalités additionnelles dont les caractéristiques sont décrites à l’adresse https://bankin.com/fr/pluspro.html ou dans le menu de l’Application.
Les Services Premiums sont fournis en contrepartie de frais, sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel dont les conditions sont définies ci-après.
Les prix de ces services sont exprimés toutes taxes comprises en euros. L’Utilisateur dispose dans son Espace Personnel d’une information claire et complète sur ces prix.
Bankin’ se réserve le droit de modifier les prix des Services Premiums à tout moment, étant précisé que ces éventuelles modifications ne seront applicables qu’aux Utilisateurs ayant souscrit auxdits services à compter de la date d’entrée en vigueur du prix modifié. En tout état de cause, le prix applicable à l’Utilisateur devra avoir été préalablement accepté par ce dernier.
La souscription aux Services Premiums se fait directement en ligne depuis les interfaces idoines, sur l’Application ou le Site ou en cliquant ici, après acceptation des CGU et vérification de la commande souhaitée pour la durée souhaitée. L’accès au Service Premium sélectionné intervient dès la souscription.
La souscription au Service Premium concerné est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur récapitulant les conditions de souscription. Le paiement s’effectue sur une base mensuelle ou annuelle selon les cas et, le cas échéant, chaque fois que se renouvelle la souscription, par carte bancaire, prélèvement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé.
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services Premiums pour les besoins d’une personne tierce, il s’engage à respecter les dispositions de l’article « Habilitation » des présentes et certifie être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour agir pour le compte de la personne concernée (y compris morale), garantissant entièrement Bankin’ contre toutes réclamations portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude.
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement aux Services Premiums soit depuis l’interface d’achat utilisée pour la souscription ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@bankin.com.
La résiliation d’un Service Premium n’emporte pas résiliation des CGU.
La résiliation d’un Service Premium ne peut entraîner de remboursement, sauf lorsque plus aucun Gestionnaire, auprès desquels l’Utilisateur ayant souscrit aux Services Premium détient un Compte, n’est disponible du fait de leur retrait de la liste des Gestionnaires éligibles. Auquel cas, Bankin’ dédommagera l’Utilisateur concerné pour la période non utilisée sur une base prorata temporis.
Les Services ont vocation à répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs. Bankin’ insiste pour lui fournir les Services en toute transparence et en conformité avec la législation applicable.
Dans ce contexte et dans le respect des conditions fixées à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et des dispositions de la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), sur la base des Données Personnelles traitées par Bankin’, l’Utilisateur est informé et accepte, dès sa première utilisation des Services, de recevoir des recommandations commerciales, par le biais de liens accessibles via les Services ou des documents qui lui sont directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services similaires à ceux souscrits au titre des présentes.
À ce titre, l’Utilisateur peut recevoir des messages publicitaires et/ou recommandations concernant des offres de produits ou services, notamment bancaires ou financiers au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, dans les limites fixées par la loi.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection en adressant un e-mail à l’adresse suivante : dpo@bankin.com.
Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles et dans le cas où ces recommandations feraient partie intégrante des Services, l’Utilisateur peut être invité à fermer son Espace Personnel dès lors que Bankin’ serait dans l’impossibilité de lui fournir les Services concernés sans le traitement en cause.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes de Bankin’, l’accès à son Espace Personnel peut être suspendu temporairement. Dans un tel cas, Bankin’ s’efforcera de prévenir l’Utilisateur dès que possible et fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services aussi rapidement que possible.
La sécurité des Données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Bankin’ qui offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité des Services. Bankin’ utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services sont par ailleurs régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique, elles-mêmes régulièrement mandatées par les banques et institutions financières de premier plan.
La politique de Bankin’ en matière de sécurité est par ailleurs accessible en cliquant ici.
Bankin’ s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Utilisateurs.
Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et pourra faire l’objet de poursuites pénales.
L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services et les risques qu’ils induisent.
L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de Bankin’.
De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois (3) mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité.
Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.
Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai Bankin’ (à l’adresse support@bankin.com) de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel.
L’Utilisateur devra immédiatement informer Bankin' (à l’adresse support@bankin.com) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a divulguées à Bankin’.
Par ailleurs, le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de Bankin’. La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de ses priorités. En cas de doute ou en cas de phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement Bankin’ en envoyant un message à l’adresse support@bankin.com.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
Bankin’ se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU à tout moment, en vue notamment de les adapter aux évolutions des Services ou de la législation en vigueur.
Bankin’ communiquera tout projet de modification des CGU, en compris le Contrat-Cadre de Bridge produit en Annexe 1, à l’Utilisateur sur support durable par e-mail (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF), au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification des CGU s’il n’a pas notifié à Bankin’, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas.
Si l’Utilisateur refuse la modification des CGU, il peut résilier le Contrat, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes décrites ci-dessous.
Il en résulte que Bankin’ ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.
L’Utilisateur peut résilier de plein droit les Contrat, à tout moment, à partir des paramètres de son Espace Personnel en cliquant sur l’option « Supprimer mon compte Bankin’ ».
La résiliation du Contrat entraîne la résiliation sans préavis des Services Premiums optionnels éventuellement souscrits par l’Utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation du Contrat.
Bankin’ peut résilier le Contrat moyennant un préavis d’au moins deux (2) mois. Dans ce cas et pour les Utilisateurs ayant souscrit aux Services Premium uniquement, Bankin’ dédommagera l’Utilisateur concerné pour la période non utilisée sur une base prorata temporis.
En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre du Contrat, Bankin’ se réserve le droit, dès la constatation du ou desdits manquements, sans préavis ni droit à dédommagement, de :
En toute hypothèse, Bankin’ informe immédiatement l’Utilisateur de la résiliation du Contrat par e-mail ou par tout autre moyen.
En cas de résiliation du Contrat, Bankin’ procède à la suppression dans ses systèmes d’information et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Bankin’ au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Bankin' est responsable de la fourniture des Services étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens.
Bankin’ ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à l’Utilisateur résultant d’une cause extérieure non liée à la fourniture des Services et indépendante de Bankin’.
La responsabilité de Bankin’ n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services est due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Bankin’ ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables à Bankin’. Il peut s’agir notamment des cas suivants :
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des CGU ainsi que de la législation en vigueur.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des CGU, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée et celui-ci peut être tenu d’indemniser Bankin’ de toute conséquence en résultant.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’Identification, il en informe sans délai Bankin’ aux fins du blocage de son Espace Personnel.
À cet effet, l’Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ? » disponible dans la rubrique d’identification du Site ou de l’Application. Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé est envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe est alors automatiquement désactivé.
L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.
Conformément aux dispositions des articles L.522-19 et L. 523-5 du Code monétaire et financier, Bankin’ est tenue au secret professionnel en tant qu’Agent prestataire de services de paiement. Toutefois, il résulte de dispositions légales que ce secret ne peut être opposé à certaines autorités telles que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Banque de France, l’administration fiscale ou douanière, ainsi que les autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
De même, le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que Bankin’ communique des informations à des tiers pour les besoins de certaines opérations mentionnées à l’article L. 522-19 I du Code monétaire et financier et notamment aux tiers avec lesquels elle a conclu des contrats de prestations de services en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel doivent les conserver confidentielles, sauf si des dérogations légales trouvent à s’appliquer.
Enfin, l’Utilisateur a la faculté de relever Bankin’ de son obligation de secret professionnel en l’autorisant expressément et au cas par cas à communiquer des informations couvertes par le secret à des tiers désignés.
Le Service permettant aux Utilisateurs de souscrire un contrat avec un Partenaire directement depuis son Espace Personnel est, selon le statut réglementé du Partenaire, une activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement au sens de l’article L.519-1 du Code monétaire et financier ou une activité d’intermédiation en assurance au sens de l’article L. 511-1 du Code des assurances.
À ce titre, Bankin’ respecte les obligations liées à la réglementation de l’intermédiation en assurance et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Dans ce contexte, Bankin’ se base notamment sur les informations issues des Comptes et Autres Actifs synchronisés par l’Utilisateur sur son Espace Personnel pour lui présenter une ou plusieurs offres d’un ou plusieurs Partenaire(s). L’Utilisateur est donc conscient que ce ciblage peut être effectué sur une base incomplète (par exemple, si l’Utilisateur ne synchronise pas tous ses Comptes et Autres Actifs ou synchronise des Comptes et Autres Actifs ne lui appartenant pas mais pour lesquels il est habilité à accéder aux informations).
L’Utilisateur s’engage alors à indiquer tous les éléments en sa possession pour compléter son profil, de manière à pouvoir recevoir un conseil adapté à sa situation.
En se conformant à ces réglementations, Bankin’ a le devoir de conseiller les Utilisateurs afin qu’ils reçoivent des conseils adaptés à leurs besoins, exigences, et niveaux de connaissances des opérations en question.
Ce devoir de conseil se base uniquement sur les informations et Données transmises par l’Utilisateur lors du parcours de souscription à une offre d’un Partenaire effectué directement depuis son Espace Personnel. En effet, c’est à ce moment précis que l’Utilisateur détermine ses exigences, ses besoins, et exprime son niveau de connaissance sur le produit souscrit.
Bankin’ envoie à l’Utilisateur un récapitulatif de ces éléments sur support durable.
L’ensemble des Services Bankin’ et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’Application, le Site, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Bankin’, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
À ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Bankin' à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Bankin'.
Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services Bankin’ et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Bankin’.
La mise à disposition des Services Bankin’ telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, et garantit Bankin’ à l’égard de, tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Bankin’.
Sans préjudice de ce qui précède, Bankin’ concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Bankin’ et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de l’Application ou du Contenu.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Bankin’ appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, le Contrat sera immédiatement résilié par Bankin’ sans préavis et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.
Dans le cas où l’une des dispositions du Contrat venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante du Contrat. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions du Contrat demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre Bankin’ et l’Utilisateur est le français. Les documents contractuels et certaines communications ultérieures sont également disponibles en anglais à titre indicatif uniquement. En cas de conflit ou divergence entre la version anglaise et la version française, la version française prévaut sur la version anglaise traduite.
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services, de l’Application ou du Site, ou liée au service d’intermédiation d’assurance ou au service d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de Bankin’ par e-mail à l’adresse suivante : support@bankin.com, ou directement depuis son Espace Personnel.
L’Utilisateur a également la possibilité de contacter Bankin’ par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici.
En cas de réclamation, Bankin’ fait ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai.
Bankin’ fait ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. L’Utilisateur est tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation. En cas de réclamation concernant un Service de Paiement, l’Utilisateur recevra une réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre, Bankin’ adressera à l’Utilisateur une réponse intermédiaire, en indiquant les raisons du retard et en précisant la date finale de sa réponse. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans les trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
Le Contrat et tous les points afférents à son exécution ou son interprétation sont régis par le droit français.
Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur agissant pour des besoins non-professionnels et Bankin’, chaque Partie s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. En l’absence d’accord, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur du CMAP (conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier) :
Le demandeur à la médiation doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. À défaut, la saisine ne pourra être prise en compte. Cette saisine peut être faite en français ou en anglais.
L’issue de la médiation intervient en principe dans un délai quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la date où le médiateur dispose de tous les éléments sur lesquels est fondée la demande (et sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe), conformément à l’article R. 612-5 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente énoncée à l’article « Juridiction compétente » des présentes. Il est toutefois rappelé que le recours à une médiation par l’Utilisateur n’est qu’une faculté, et non un préalable nécessaire à la saisine du juge, et que les Parties peuvent dans tous les cas se retirer à tout moment du processus de médiation.
Lorsque l’Utilisateur agit à des fins professionnelles ou est une personne morale, la procédure de médiation décrite ci-dessus n’est pas applicable.
Pour le règlement de tout litige que les Parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.
*****
Préambule
Perspecteev est un prestataire de services de paiement dont les mentions légales sont disponibles ici qui édite un service d’initiation de paiement et un service d’informations sur les comptes mentionnés respectivement aux 7° et 8° du II de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier (ci-après « CMF »). Perspecteev est à ce titre agréé en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 16918P. Cet agrément est consultable dans le registre des agents financiers disponible à l’adresse suivante : www.regafi.fr.
Perspecteev a recours, dans les limites de son agrément d’établissement de paiement, aux services d’un ou plusieurs agents, au sens de l’article L. 523-1 du CMF, pour fournir les services d’initiation d’opérations de paiement et d’information sur les comptes en son nom et pour son compte.
Conformément à l’article L. 314-12 du CMF, le présent contrat-cadre de service de paiement a vocation à détailler les informations relatives à l’utilisation des services de paiement de Perspecteev, aux frais, à la communication entre l’Utilisateur et Perspecteev, aux mesures de protection et correctives, à la modification et à la résiliation du contrat-cadre et aux éventuels recours (ci-après le « Contrat-Cadre »).
L’Utilisateur est invité à lire attentivement le Contrat-Cadre avant de l’accepter.
1. Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans le Contrat-Cadre ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, excepté lorsqu’il ressort manifestement du contexte ou d’une disposition spécifique que cette signification n’est pas applicable à la stipulation en question.
« ACPR » Désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Adossée à la Banque de France, l’ACPR est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d’assurance et de leurs intermédiaires, dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier (https://acpr.banque-france.fr/). L’adresse de l’ACPR est la suivante : 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
« Agent » Désigne la qualité d’agent de prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 523-1 du Code monétaire et financier et plus particulièrement tout Agent mandaté par Bridge pour distribuer les Services de paiement en son nom et pour son compte et ce, sous son mandat et sa responsabilité.
« Autres Actifs » Désignent tous les actifs financiers, produits d’épargne ou bancaires, incluant les crédits, consultables en ligne par l’Utilisateur au moyen de Données d’Accès émises par un Gestionnaire et qui ne sont pas des Comptes de Paiement.
« Bridge » Désigne le nom commercial de la société Perspecteev, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 529 196 313 et dont le siège social est situé sis 4 rue de la Pierre Levée – 75011 Paris. Perspecteev est agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 16918P.
« Compte de Paiement » Désigne tout compte tenu par un Gestionnaire, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 I du CMF.
« Donnée(s) » Désigne l’ensemble des données des Utilisateurs. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes de Paiement et Autres Actifs, les Données d’Accès et les Données Personnelles.
« Données d’Accès » Désignent un couple d’identifiant et de mot de passe, éventuellement associé à un protocole d’authentification forte, émis par le Gestionnaire, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux informations relatives à un Compte de Paiement et/ou à d’Autres Actifs et d’initier des ordres de paiement.
« Données Personnelles » Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, au sens de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Espace Personnel » Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur mis à sa disposition par l’Agent pour la fourniture des Services de Paiement au nom et pour le compte de Bridge.
« Gestionnaires » Désignent ensemble (i) les gestionnaires de compte agréés dans un État membre de l’Union européenne et au Royaume-Uni, émetteur de Données d’Accès, permettant la consultation en ligne de Comptes de Paiement et éventuellement d’Autres Actifs et qui fournissent et gèrent les Comptes de Paiements au sens de la directive sur les services de paiement n° 2 et (ii) toute autre société, émettrice de Données d’Accès dédiées exclusivement à la consultation en ligne d’Autres Actifs.
« Services de Paiement » Désignent ensemble (i) le Service d’information sur les comptes et (ii) le Service d’initiation de paiement.
« Service d’information sur les comptes » Désigne le service de paiement visé à l’article L. 314-1 II 8° du CMF consistant à fournir des informations consolidées sur des Comptes de Paiement et Autres Actifs tenus par un (ou plusieurs) Gestionnaire(s).
« Service d’initiation de paiement » Désigne le service de paiement visé à l’article L. 314-1 II 7° du CMF, consistant à initier un ordre de paiement à la demande d’un Utilisateur de services de paiement concernant un Compte de Paiement détenu auprès d’un Gestionnaire.
« Utilisateur » Désigne une personne physique ou morale détentrice de Données d’Accès ayant conclu le Contrat-Cadre avec Bridge pour lui fournir les Services de Paiement visés aux présentes.
2. Acceptation du Contrat-Cadre
L’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepte, sans réserve, l’ensemble des stipulations du Contrat Cadre, lesquelles peuvent le cas échéant être insérées dans le contrat conclu entre l’Agent et l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à ne pas utiliser les Services de Paiement s’il n’accepte pas tout ou partie du Contrat-Cadre, toute utilisation des Services de Paiement valant acceptation sans réserve du Contrat-Cadre.
3. Conditions d’utilisation des Services de Paiement
3.1. Conditions générales
Pour utiliser les Services de Paiement, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit être majeur et/ou être autorisé à conclure le Contrat-Cadre.
3.2. Synchronisation des Comptes de Paiement ou d’Autres Actifs
Afin que Bridge puisse fournir les Services de Paiement à l’Utilisateur, ce dernier doit donner accès à Bridge aux Comptes de Paiement et Autres Actifs pour lesquels il souhaite que Bridge lui fournisse les Services et ce en vue de leur synchronisation au sein de l’Espace Personnel.
Pour ce faire, l’Utilisateur sélectionne le nom des Gestionnaires concernés dans la liste des Gestionnaires éligibles et saisit ensuite, à partir d’une interface sécurisée, les Données d’Accès nécessaires à la consultation en ligne des Comptes de Paiement ou d’Autres Actifs souhaités.
S’agissant en particulier du Service d’initiation de Paiement, celui-ci est disponible uniquement pour des virements à destination de Comptes de Paiement et Autres Actifs préenregistrés auprès du Gestionnaire sélectionné. Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas ajouter de comptes destinataires depuis son Espace Personnel.
3.3. Modification et suppression des Données d’Accès
En cas de modification de ses Données d’Accès, l’Utilisateur doit les mettre à jour dans son Espace Personnel. À défaut, Bridge ne pourra plus actualiser les informations accessibles au moyen des Données d’Accès en question.
En cas d’impossibilité pour Bridge de se connecter à un Gestionnaire en raison de Données d’Accès obsolètes, une notification sera envoyée à l’Utilisateur afin de l’inviter à les mettre à jour.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer des Données d’Accès. Dans ce cas, Bridge cessera de se connecter au Gestionnaire concerné et supprimera de son système d’information les Données d’Accès ainsi que toutes les informations consolidées qui y sont associées.
3.4. Liste des Gestionnaires éligibles
Les Services de Paiement sont disponibles uniquement pour les Gestionnaires référencés par Bridge.
La liste des Gestionnaires éligibles pour lesquels les Services de Paiement sont disponibles est consultable dans l’Espace Personnel.
Dans le cas où les Services de Paiement ne peuvent plus être fournis pour un Gestionnaire donné, celui-ci est retiré de la liste et ce retrait est notifié aux Utilisateurs concernés par e-mail ou par notification dans l’Espace Personnel.
4. Description du Service de Paiement
4.1. Service d’information sur les comptes
Le Service d’information sur les comptes permet à l’Utilisateur d’accéder et/ou de catégoriser les informations relatives à ses Comptes de Paiement et Autres Actifs.
À cet effet, Bridge se connecte aux interfaces en ligne ou aux environnements dédiés de Gestionnaires désignés par l’Utilisateur, récupère (i) des données liées aux Comptes et Autres Actifs de l’Utilisateur qui ont été synchronisées au sein de l’Espace Personnel, (ii) les données accessibles depuis les interfaces mises à disposition par le Gestionnaire, (iii) les Données d’Accès et certaines Données Personnelles mises à disposition par le Gestionnaire.
La saisie des Données d’Accès emporte automatiquement la synchronisation au sein de l’Espace Personnel de toutes les informations liées aux Comptes de Paiement et Autres Actifs correspondants.
L’Utilisateur a ensuite la possibilité de sélectionner les Comptes de Paiement et Autres Actifs pour lesquels il souhaite l’affichage ou non des informations consolidées au sein de son Espace Personnel.
Les informations associées aux Comptes de Paiement et Autres Actifs sont actualisées de manière automatique plusieurs fois par jour, et à chaque fois que l’Utilisateur en fait la demande, sans que ce dernier n’ait besoin de saisir ses Données d’Accès. À cet effet, les Données d’Accès sont stockées par Bridge, de manière sécurisée et chiffrée.
L’Utilisateur reconnaît que toute décision qu’il serait amené à prendre, quelle qu’elle soit, sur la bases des informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Service d’information sur les comptes, le sera de manière autonome et indépendante des Services de Paiement fournis par Bridge au titre des présentes. La responsabilité de Bridge ne saurait aucunement être engagée au titre des décisions et choix de l’Utilisateur.
4.2. Service d’initiation de paiement
Le Service d’initiation de paiement permet de configurer, solliciter, recevoir et/ou suivre un paiement d’un Utilisateur lorsqu’il a la possibilité d’initier un ordre de paiement à partir d’un Compte de Paiement ou le cas échéant à partir d’un Autre Actif vers un compte pouvant en être bénéficiaire.
Pour effectuer une demande de virement depuis son Espace Personnel, l’Utilisateur renseigne les différents champs obligatoires pour permettre la bonne exécution du virement et suit éventuellement la procédure indiquée dans le cas où le Gestionnaire exigerait la saisie d’autres données de sécurité personnalisées au titre de son protocole d’authentification.
Bridge informe l’Utilisateur par tout moyen dans son Espace Personnel de la bonne réception de la demande d’initiation par lui ou par le Gestionnaire et met à sa disposition les informations suivantes : la référence de l’opération et les caractéristiques principales qui y sont associées (compte débité, destinataire du virement, montant de l’opération).
Le cas échéant, Bridge notifie à l’Utilisateur par tout moyen le refus d’initier la demande de virement, ainsi que son motif, à moins d’une interdiction légale. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Bridge indique si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
L’Utilisateur a accès dans son Espace Personnel à un historique de ses virements initiés, comprenant les indications suivantes pour chaque virement : (i) numéro de référence de la transaction, (ii) Compte de Paiement ou Autre Actif débité, (iii) destinataire du virement, (iv) montant de la transaction et si disponible, (v) le libellé.
L’Utilisateur est invité à consulter les opérations de paiement exécutées par le Gestionnaire, pour s’assurer de la bonne prise en charge du virement par ce dernier.
Dans le cadre du Service d’initiation de paiement, Bridge garantit à l’Utilisateur que :
* les fonds ne sont détenus à aucun moment par Bridge ;
* les Données de l’Utilisateur restent entièrement sécurisées et ne sont transmises que pour les besoins de la demande de virement concernée ;
* aucune Donnée autre que celle nécessaire à l’exécution de la demande de virement n’est demandée à l’Utilisateur ;
* les Données ne sont ni utilisées, ni consultées, ni stockées à des fins autres que l’opération demandée par l’Utilisateur.
Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Bridge peut être amenée à demander à l’Utilisateur un ou plusieurs des documents justificatifs suivants :
* document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
* justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ; - tout autre document permettant de justifier de l’identité de l’Utilisateur (permis de conduire, carte vitale, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de trois (3) mois) ; et/ou ;
* tout autre document officiel d’identité permettant de justifier, si besoin, l’identité indiquée dans le premier document.
Si l’Utilisateur est une personne morale, Bridge peut être amenée à lui demander un ou plusieurs des documents justificatifs suivants :
* extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;
* document officiel d’identité, avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), du représentant légal de la personne morale et certifié conforme par celui ci ;
* toute information ou justificatif concernant l’opération réalisée.
Dans le cas où un ou plusieurs documents justificatifs lui sont demandés par Bridge, la demande de virement ne pourra pas être traitée tant que les documents ne lui ont pas été transmis.
Bridge se réserve le droit de solliciter tout autre document ou information complémentaire visant à lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.
En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents sont conservés par Bridge pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Si l’Utilisateur ne transmet pas à Bridge les documents complémentaires sollicités, Bridge peut refuser la demande de virement et résilier le Contrat-Cadre sans préavis, conformément aux dispositions des présentes. Enfin, l’Utilisateur est informé que s’il souhaite contester une opération de paiement initiée par Bridge, il doit contacter son Gestionnaire dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription en compte de l’opération de paiement.
5. Déclarations et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et garantit à Bridge qu’il est titulaire des Données d’Accès renseignéesen vue de l’utilisation des Services de Paiement ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisationsnécessaires pour autoriser Bridge à lui fournir les Services de Paiement pour le compte detiers. L’Utilisateur s’engage à fournir à l'Établissement et à première demande de celui-ci lapreuve de ces pouvoirs et autorisations de tierces personnes lui permettant de souscrire aux Services. A défaut de transmission de ces informations, l'Etablissement se réserve lapossibilité de suspendre la fourniture du Service dans les conditions de l’article 10 desprésentes.
En outre, dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement, l’Utilisateur s’engage à :
* utiliser les Services de Paiement en conformité avec le Contrat-Cadre ainsi que toutes les lois et réglementations applicables ;
* s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations et consentements nécessaires à l’utilisation des Services de Paiement ;
* faire tous ses efforts raisonnables afin de prévenir tout accès ou utilisation non autorisé des Services de Paiement et le notifie promptement à Bridge.
Bridge se réserve le droit d’interdire toute utilisation des Services de Paiement lorsqu’ellel’estime contraire aux conditions des présentes et aux lois et réglementations applicables.
6. Conditions financières
Les Services de Paiement sont fournis à titre gratuit.
7. Disponibilité, maintenance et suspension
Les Services de Paiement peuvent être indisponibles en cas de réalisation d’opérations de maintenance.
Bridge ne déclare ni ne garantit que les fonctions remplies par les Services de Paiement répondront aux besoins de l’Utilisateur, ni que leur fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur, ni que tous leurs défauts seront corrigés.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès aux Services de Paiement peut être suspendu temporairement. Bridge s’efforce de prévenir l’Utilisateur et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services de Paiement dès que possible.
8. Sécurité
La sécurité des Données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Bridge et offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité des Services de Paiement. Bridge utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services de Paiement sont par ailleurs régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique, elles-mêmes régulièrement mandatées par les banques et institutions financières de premier plan.
Les standards de sécurité des Services de Paiement sont ainsi parmi les plus élevés du marché, permettant ainsi à Bridge de fournir sa technologie auprès de leaders mondiaux de services financiers et informatiques, lesquels procèdent également à un audit de la sécurité des Services de Paiement.
La politique de Bridge en matière de sécurité est par ailleurs accessible en cliquant ici.
L’ensemble des Données, incluant les données sensibles de paiement, est conservé sous la responsabilité de Bridge qui en garantit l’intégrité. Cependant, dans le cas où l’Utilisateur exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel Bridge est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.
L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services de Paiement et les risques qu’ils induisent.
L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de Bridge.
De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois (3) mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services de Paiement en toute sécurité.
Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services de Paiement sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.
L’Utilisateur devra immédiatement informer Bridge en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a divulguées à Bridge.
9. Durée
Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par l’Utilisateur.
Il prend en tout état de cause fin en cas de cessation des relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Agent mais également en cas de cessation des relations contractuelles entre Bridge et l’Agent.
10. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier de plein droit le Contrat-Cadre à tout moment. Bridge peut résilier le Contrat-Cadre moyennant un préavis d’au moins deux (2) mois.
En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre du Contrat-Cadre, Bridge se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement, de suspendre l’accès aux Services de Paiement et/ou résilier le Contrat-Cadre.
En toute hypothèse, Bridge informe immédiatement l’Utilisateur de la résiliation du Contrat Cadre par e-mail ou par tout autre moyen.
En cas de résiliation du Contrat, Bridge procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Bridge au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
11. Responsabilité de Bridge
Bridge est responsable de la fourniture des Services de Paiement étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens.
Bridge ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à l’Utilisateur résultant d’une cause extérieure non liée à la fourniture des Services de Paiement et indépendante de Bridge.
La responsabilité de Bridge n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services de Paiement est due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.Bridge n’offre par ailleurs aucune garantie relative à la liste des Gestionnaires éligibles, laquelle est susceptible d’être modifiée à tout moment.Bridge ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables à Bridge et ses obligations au titre du Contrat-Cadre. Il peut s’agir notamment des cas suivants :
* une faute de l’Utilisateur ;
* un non-respect par l’Utilisateur du Contrat-Cadre ;
* l’usage frauduleux ou abusif des Services de Paiement par l’Utilisateur ;
* l’interruption ou la défaillance des Services de Paiement suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
* l’impossibilité de fournir les Services de Paiement en cas d’indisponibilité de la connexion auprès du Gestionnaire pour des raisons indépendantes de Bridge ;
* toute erreur due à un “bug” informatique ou une erreur du Gestionnaire dans le cadre de l’exécution de l’ordre de paiement et par exemple (i) l’inexécution d’un virement par le Gestionnaire alors que l’ordre de paiement a été initié et (ii) l’initiation par l’Utilisateur d’un ordre de paiement à deux reprises du fait de la réception par ce dernier d’un message du Gestionnaire lui indiquant que la première initiation avait échoué alors que cela n’était pas le cas ;
* toute inexactitude des informations consultables sur son Espace Personnel lorsqu’une telle inexactitude est due au fait du Gestionnaire, Bridge n’ayant aucunement la maîtrise des Données relatives aux Comptes/Autres Actifs tels qu’accessibles chez le Gestionnaire ;
* toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses Comptes/Autres Actifs, son budget et son patrimoine, qui n’incomberait pas à Bridge ; et/ou ;
* tout usage que l’Utilisateur ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais des Services, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions.
Les atteintes à la confidentialité des Données de l’Utilisateur relatives aux Comptes de Paiement et Autres Actifs qui résulteraient du fait de l’Utilisateur lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne peuvent engager la responsabilité de Bridge, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.
12. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de Paiement dans le respect du Contrat-Cadre et de la législation et réglementation en vigueur.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations du Contrat-Cadre, de la législation et/ou réglementation en vigueur, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée et celui-ci peut être tenu d’indemniser Bridge de toute conséquence en résultant.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services de Paiement, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services de Paiement est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.
13. Obligations légales et réglementaires de Bridge
13.1. Secret professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, Bridge est tenue au secret professionnel. Toutefois, il résulte de dispositions légales que ce secret ne peut être opposé à certaines autorités telles que l’ACPR, la Banque de France, l’administration fiscale ou douanière, ainsi que les autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
De même, le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que Bridge communique des informations à des tiers pour les besoins de certaines opérations mentionnées à l’article L. 522- 19 du Code monétaire et financier et notamment aux tiers avec lesquels elle a conclu des contrats de prestations de services en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel doivent les conserver confidentielles, sauf à ce que les dérogations légales susmentionnées puissent trouver à s’appliquer.
Enfin, l’Utilisateur a la faculté de relever Bridge de son obligation de secret professionnel en l’autorisant expressément et au cas par cas à communiquer des informations couvertes par le secret à des tiers désignés.
13.2. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la participation des établissements de paiement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Bridge est tenue de réaliser les diligences nécessaires, en particulier dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur du Service d’initiation de paiement.
L’Utilisateur reconnaît que Bridge peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que Bridge peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une initiation d’une opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une initiation d’opération de paiement réalisée dans le cadre du Contrat-Cadre peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les Données Personnelles ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données sont relatives à l’Utilisateur et détenues dans le cadre des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
Aucune action ne peut être fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Bridge, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations ou communications mentionnées à l’article L. 561-22 du même code.
14. Données personnelles
Bridge s’engage à respecter scrupuleusement toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du RGPD.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des Services de Paiement et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées et la technologie afférente) sont la propriété intellectuelle exclusive de Bridge, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Contrat-Cadre ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services de Paiement et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Bridge.
La mise à disposition des Services de Paiement telle que prévue dans le Contrat-Cadre ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit Bridge à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Bridge.
16. Service client et réclamations
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’Utilisation des Services de Paiement, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de Bridge à l’adresse e-mail suivante : reclamation@bridgeapi.io ou par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici.
En cas d’insatisfaction quant aux suites données à sa réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’Afepame à l’adresse suivante :
Association Afepame – Médiateur
36, rue Taitbout
75009 Paris
En cas de réclamation, l’Utilisateur recevra une réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre, Bridge adressera à l’Utilisateur une réponse intermédiaire, en indiquant les raisons du retard et en précisant la date finale de sa réponse. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard dans les trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
17. Modification
Bridge se réserve le droit de modifier les termes et conditions du Contrat-Cadre à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter le Contrat-Cadre et d’en prendre connaissance à chaque utilisation des Services de Paiement dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et d’en conserver une copie.
Toute modification fera l’objet d’une information par tout moyen adéquat deux (2) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau Contrat-Cadre. Toute nouvelle utilisation des Services de Paiement à l’issue de cette période sera soumise au nouveau Contrat-Cadre.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification du Contrat-Cadre s’il n’a pas notifié à Bridge, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas.
Si l’Utilisateur refuse la modification du Contrat-Cadre, il peut résilier le Contrat-Cadre, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée du Contrat-Cadre modifié selon les formes décrites ci-dessous.
Il en résulte que Bridge ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat Cadre et continue à utiliser les Services de Paiement après la date d’entrée en vigueur de la modification.
18. Autres stipulations
18.1. Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie de faire valoir ladite clause.
18.2. Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des Contrat-Cadre sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions du Contrat-Cadre garderont toutes leur force et leur portée.
18.3. Cession
Le Contrat-Cadre ne peut en aucun cas être cédé ou transféré directement ou indirectement, pas plus que les droits, intérêts et obligations qui en découlent, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, par l’une des Parties sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Toute cession non autorisée est considérée comme nulle et pourra entraîner la rupture immédiate du Contrat-Cadre.
18.4. Langue
La langue utilisée pour la rédaction du Contrat-Cadre et des communications ultérieures entre Bridge et l’Utilisateur est le français. Les documents contractuels et certaines communications ultérieures sont également susceptibles d’être disponibles en anglais à titre indicatif uniquement. En cas de conflit ou divergence entre la version anglaise et la version française, la version française prévaut sur la version anglaise traduite.
19. Droit applicable – juridiction compétente
Le Contrat-Cadre est régi par le droit français.
Conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier, l’Utilisateur est informé qu’en cas de litige auquel le Contrat-Cadre pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution et ses conséquences, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de l’Afepame :
Association Afepame – Médiateur
36, rue Taitbout
75009 Paris
Il est toutefois rappelé que le recours à une médiation par l’Utilisateur n’est qu’une faculté, et non un préalable nécessaire à la saisine du juge, et que les Parties peuvent dans tous les cas se retirer à tout moment du processus de médiation.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties et pour le règlement de tout litige que les Parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.
