Conditions générales d'utilisation et de prestation de services de l'application mobile Bankin', du site Bankin.com et des services associés

Version du 9 octobre 2018
Vous pouvez télécharger ces CGU en cliquant ici.
Voici les 7 principaux points à connaître sur Bankin’
avant de vous lancer dans la lecture des CGU.
Avec Bankin’, gérer votre argent va devenir beaucoup plus simple.
Nous sommes une société française en activité depuis 2011 dont la mission est de rendre la gestion d’argent simple et accessible à tous. Plusieurs millions d’utilisateurs nous font déjà confiance en Europe.
Afin que les conseils de l'Outil Coach Bankin’ soient pertinents, ils se basent sur vos Données. Par exemple, nous vous conseillerons de re-négocier votre crédit immobilier que si vous semblez éligible à cette opportunité.
Notre activité est autorisée et contrôlée par l’ACPR / Banque de France, qui nous a délivré l’agrément obligatoire et très sélectif d’Établissement de Paiement. Nous respectons également les principes du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Votre banque ne peut s'opposer à l'utilisation de notre service et vous restez assuré en cas de vol de vos moyens de paiement.
Vos données bancaires vous appartiennent. Vous avez la possibilité de révoquer les connexions bancaires, de les supprimer ou d’en limiter le périmètre à tout moment. Vous restez maître de vos informations.
Vous êtes informé que l’usage des Services Bankin’ au travers de l’application Bankin ou du site internet bankin.com implique l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services.

En cliquant sur la case « j’accepte les CGU », vous reconnaissez avoir été parfaitement informé par Perspecteev et accepter sans réserve les CGU.

N’hésitez pas à lire les détails de tous ces points, avec attention, ci-dessous. En cas de question, vous pouvez nous contacter à support@bankin.com‍. Bonne lecture !

Préambule


Le présent contrat est conclu avec la société Perspecteev, société par actions simplifiée dont les mentions légales sont disponibles en cliquant ici, agréée en qualité d’établissement de paiement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le numéro 16918P, consultable sur la liste officielle www.regafi.fr, ci-après désignée « Perspecteev ».
Dans le cadre de partenariats, Perspecteev agit en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance et de démarcheur bancaire et financier (concernant les Compte-titres et PEA), conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code des assurances et L.314-12 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Perspecteev est immatriculé sous le numéro 18003177 auprès de l’ORIAS (consultable sur le site officiel www.orias.fr). 

Les partenaires en question (qui sont les mandants de Perspecteev) et leurs immatriculations respectives sont disponibles dans les Mentions Légales disponibles en cliquant ici.

Perspecteev ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurance. Perspecteev n’a pas non plus d’entreprise d’assurance (ou d’entreprise mère d’une assurance) détenant une participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote au capital de sa propre société. Perspecteev n’est pas soumise à une clause d’exclusivité avec une ou plusieurs sociétés d’assurance.

Perspecteev édite le site internet www.bankin.com et exploite l’application Bankin’ disponible sur smartphones et tablettes compatibles, lesquels permettent de souscrire à des services de paiement et de consulter de façon agrégée les données de Comptes bancaires et tout Autre actif financier désignés par l’Utilisateur. Cette offre s’adresse à des personnes physiques, majeures et capables, résidentes dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen. La présente version des CGU ne concerne que les Utilisateurs résidents français.

1. Objet des CGU


L’objet des CGU est de définir et encadrer l’utilisation des Services Bankin’ listés ci-après par les Utilisateurs en contrepartie d’éventuels frais applicables.

Les Services Bankin’ visés au titre des CGU comprennent les services suivants :
Le Service d’information et le Service d’agrégation portant sur d’Autres actifs (ci-après la « Fonctionnalité Consultation ») ;
Le Service d’initiation et le Service de retraits à partir d’Autres actifs (ci-après la « Fonctionnalité Virements ») ;
Le service de conseil portant sur les bonnes pratiques en matière de gestion des finances personnelles (ci-après l’ « Outil Coach ») ; et
Les fonctionnalités complémentaires, non disponibles dans les fonctionnalités précédentes, auxquelles l’Utilisateur peut souscrire par abonnement (« Services Premiums »).

2. Définitions


Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante :
Application Bankin’ ou Application Désigne l’application mobile éditée par Perspecteev sous la marque Bankin’.
‍‍Autres actifs Désigne tous les actifs financiers, produits d’épargne ou bancaires, incluant les crédits, consultables en ligne par l’Utilisateur au moyen de Données d’Accès émises par un Gestionnaire.
‍‍CGU‍ Désignent les présentes conditions générales d’utilisation des Services Bankin’, conclues entre Perspecteev et l’Utilisateur.
‍‍Code secret‍ Désigne le code à 6 chiffres déterminé par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Fonctionnalité Virements et/ou pour ouvrir l’Application suivant les paramétrages choisis par l’Utilisateur.
‍‍Compte Désigne tout compte de paiement tenu par un Gestionnaire de comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.
Donnée(s)‍ Désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur. Cela comprend notamment les données liées aux Comptes et Autres actifs de l’Utilisateur, les données accessibles depuis les interfaces mises à disposition par le Gestionnaire, ou encore les données définies ci-dessous (Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles).
‍‍Données d’Accès‍ Désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire et permettant à l’Utilisateur de se connecter à ses Comptes de paiement et Autres actifs en ligne et/ou aux Comptes de paiement et Autres actifs appartenant à des tiers (personnes morales, tiers protégés, personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès. Ces données peuvent suivant le cas être considérées par le Gestionnaire comme des données sensibles de paiement.
Données d’Identification‍ Désignent les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
Données Personnelles Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
‍‍Espace Personnel‍ Désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans l’Application Bankin’ ou sur le Site.
‍‍Gestionnaires Désigne (i) les Gestionnaires de comptes et (ii) toute société autre qu’un Gestionnaire de comptes émetteur de Données d’Accès dédiées à la consultation en ligne d’Autres actifs.
‍‍Gestionnaires de comptes‍ Désignent les prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne, émetteur de Données d’Accès, permettant la consultation en ligne de comptes de paiement et éventuellement d’Autres actifs.
Service d’agrégation‍ Désigne le service consistant en la consolidation au sein de l’Espace Personnel d’informations liées à d’Autres actifs.
‍‍Service d’Information Désigne le service d’information sur les comptes, mentionné au 8 de l’article L. 314- 1 du Code monétaire et financier, consistant à fournir des informations consolidées sur des Comptes tenus par un (ou plusieurs) Gestionnaire(s) de compte.
‍‍Service d’Initiation Désigne le service d’initiation d’opérations de paiement mentionné au 7 de l’articleL. 314-1 du Code monétaire et financier, consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’Utilisateur concernant un Compte tenu par un Gestionnaire.
‍‍Service de retraits à partir d’Autres actifs Désigne le service consistant à initier un ordre de retrait à la demande de l’Utilisateur, à partir d’Autres actifs tenus par un Gestionnaire.
Services Bankin’ ou Services Désignent l’ensemble des services proposés par Perspecteev : Service d’Information ; Service d’agrégation ; Service d’Initiation ; Service de retraits à partir d’Autres actifs ; Services Premiums, et l’Outil Coach.
Services Premiums Désignent les offres Bankin’ Pro ou Bankin’+ auxquelles l’Utilisateur peut souscrire depuis son Espace Personnel.
‍‍Site Désigne www.bankin.com.
Utilisateur‍ Désigne la personne physique ayant conclu les présentes CGU et détentrice des Données d’Accès.

3. Conditions tarifaires


‍La Fonctionnalité Consultation, la Fonctionnalité Virements et l’Outil Coach sont mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit. Perspecteev ne produit dès lors aucun relevé de frais afférent à ces fonctionnalités.

Les conditions tarifaires des Services Premiums sont disponibles en cliquant ici et sont consultables à tout moment par l’Utilisateur depuis l’Espace Personnel.

4. Souscription aux Services Bankin’


4.1. Création de l’Espace Personnel

Le prospect qui souhaite souscrire aux Services Bankin’ télécharge l’Application ou se rend sur le Site internet, crée des Données d’Identification, puis est invité à prendre connaissance des CGU.

L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, ensuite l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.

Les CGU constituent, avec, le cas échéant, les annexes et d’éventuelles conditions particulières, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur et constitue le contrat entre l’Utilisateur d’une part et Perspecteev d’autre part dès son acceptation par l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »). Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet, sauf dans l'hypothèse de la nullité d’une ou plusieurs clauses essentielles des CGU et/ou de l’interdépendance des stipulations contractuelles qui serait de nature à entrainer l’annulation de tout ou partie des CGU.

Aussitôt après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur reçoit un e-mail lui confirmant la création de son Espace Personnel. Cet e-mail contient un lien permettant à l’Utilisateur de consulter les CGU et de les télécharger sur un support durable (téléchargement au format PDF).

Les Données d’Identification renseignées par l’Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de ses Données d’Identification.

4.2. Modalités de connexion et déconnexion à l’Espace Personnel

L’Utilisateur se connecte au Site ou à l’Application par ses Données d’Identification. L’Utilisateur peut toutefois créer un Code secret qui lui permettra de se connecter à son Espace Personnel et d’utiliser la Fonctionnalité Virements (voir ci-dessous).

L’Utilisateur peut également choisir d’utiliser, en alternative au Code secret, un autre dispositif parmi ceux proposés dans l’Espace Personnel (par exemple dispositif de reconnaissance d’empreinte digitale ou faciale si le support sur lequel l’Utilisateur utilise l’Application le permet).

L’Utilisateur peut à tout moment modifier son Code secret, ou choisir d’activer un dispositif alternatif.

Lorsque l’Utilisateur est connecté, en l’absence de déconnexion manuelle par l’Utilisateur de son Espace Personnel, celui-ci reste connecté. Si l’Utilisateur se déconnecte manuellement du site ou de l’Application, il devra à nouveau saisir ses Données d’Identification pour accéder à nouveau à son Espace Personnel.

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services Bankin’ depuis le Site, il peut se déconnecter de l’Espace Personnel via la fonctionnalité de déconnexion ou est automatiquement déconnecté après une certaine durée d'inactivité.

4.3. Synchronisation de Comptes ou d’Autres actifs‍

Afin que Perspecteev puisse fournir les Services Bankin’ à l’Utilisateur, ce dernier doit donner accès Perspecteev aux Comptes et Autres actifs pour lesquels il souhaite que Perspecteev lui fournisse les Services et ce en vue de leur synchronisation.

Pour ce faire, l’Utilisateur sélectionne le nom des Gestionnaires concernés dans la liste des Gestionnaires éligibles consultable dans le menu de l’Application et du Site et saisit ensuite, à partir d’une interface sécurisée, les Données d’Accès nécessaires à la consultation en ligne des Comptes ou d’Autres actifs souhaités.

Liste des Gestionnaires éligibles

La liste des Gestionnaires éligibles est consultable dans le menu de l’Application et du Site internet.

Dans le cas où les Services ne peuvent plus être fournis pour un Gestionnaire donné, celui-ci est retiré de la liste et ce retrait est notifié aux Utilisateurs concernés par e-mail ou par notification dans son Espace Personnel.

Saisie des Données d’Accès

La saisie des Données d’Accès emporte automatiquement la synchronisation au sein de l’Espace Personnel de toutes les informations liées aux Comptes de paiement et Autres actifs correspondants.

L’Utilisateur a ensuite la possibilité, dans les paramètres de l’Application ou du Site, de sélectionner les Comptes de paiement et Autres actifs pour lesquels il souhaite l’affichage ou non des informations consolidées au sein de son Espace Personnel.

Les informations associées aux Comptes et Autres Actifs sont actualisées de manière automatique plusieurs fois par jour, et à chaque fois que l’Utilisateur en fait la demande, sans que ce dernier n’ait besoin de saisir ses Données d’Accès. A cet effet, les Données d’Accès sont stockées par Perspecteev, de manière sécurisée et chiffrée.

Mise à jour des Données d’Accès

En cas de modification de ses Données d’Accès, l’Utilisateur doit les mettre à jour dans son Espace Personnel. A défaut, Perspecteev ne pourra plus actualiser les informations accessibles au moyen de ces Données d’Accès.

En cas d’impossibilité pour Perspecteev de se connecter au Gestionnaire en raison de Données d’Accès obsolètes, il enverra une notification à l’Utilisateur afin de l’inviter à les mettre à jour.

Suppression des Données d’Accès

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer des Données d’Accès. Dans ce cas, Perspecteev arrêtera de se connecter au Gestionnaire concerné et supprimera de son système d’information les Données d’Accès ainsi que toutes les informations consolidées qui y sont associées.

4.4. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit Perspecteev du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour en cas de changement de ceux-ci.

L’Utilisateur déclare et garantit Perspecteev du fait qu’il est titulaire des Données d’Accès renseignées en vue de l’utilisation des Services Bankin’ ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser Perspecteev à lui fournir les Services Bankin’ pour le compte de tiers (voir ci-dessous).

Il déclare et garantit Perspecteev d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services Bankin et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide, dont il est propriétaire.

4.5. Habilitation

Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins de tierces personnes (y inclus de personnes morales), il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire le Contrat et autoriser Perspecteev à lui fournir les Services Bankin’ pour leur compte.

Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement Perspecteev de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

5. Droit de rétractation


‍L’Utilisateur dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants de Code de la consommation d’une part et lorsqu’il a été démarché par Perspecteev en application des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier d’autre part, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion des CGU ou de souscription aux Services Premiums (il est précisé que constitue notamment un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une  personne  déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur la fourniture de services de paiement).

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire en ligne accessible dans son Espace Personnel, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, emporte résolution des CGU et/ou de la souscription aux Services Premiums de plein droit. L’Espace Personnel et toutes les informations afférentes à l’Utilisateur sont alors supprimées définitivement des systèmes d’information de Perspecteev.

Au titre des présentes, l’Utilisateur donne son accord express à ce que Perspecteev lui fournisse les Services Premiums avant le terme du délai de rétractation. Il en résulte que s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel des services effectivement fournis, conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du code de la Consommation.

6. Fonctionnalité Consultation‍


La Fonctionnalité Consultation comprend la fourniture d’un Service d’information sur les Comptes de paiement, ainsi qu’un Service d’agrégation des informations associées à d’Autres actifs (ces derniers n’entrant pas dans la catégorie des comptes de paiement).

En pratique, la Fonctionnalité Consultation permet à l’Utilisateur de disposer dans son Espace Personnel d’une vision d’ensemble, simple et raisonnée de sa situation bancaire et financière. A cet effet, Perspecteev se connecte aux sites internet ou aux systèmes informatiques de Gestionnaires désignés par l’Utilisateur, récupère des Données brutes relatives aux Comptes et Autres actifs renseignés par l’Utilisateur concerné et/ou accessibles depuis l'interface mise à disposition par le Gestionnaire, les réorganise de façon structurée puis les met à disposition de l’Utilisateur au sein de son Espace Personnel.

Compte tenu de la nature de la Fonctionnalité Consultation, l’Utilisateur reconnaît que cette dernière est uniquement destinée à lui fournir une vision d’ensemble de sa situation financière, ce dont il résulte que toute décision qu’il serait amené à prendre, quelle qu’elle soit, le sera de manière autonome et indépendante des Services fournis par Perspecteev au titre des présentes.

7. Fonctionnalité Virements


7.1. Description de la Fonctionnalité Virements

L’Utilisateur a la possibilité de faire des demandes de virements depuis son Espace Personnel. Dans ce contexte, Perspecteev fournit à l’Utilisateur le Service d’Initiation ainsi qu’un Service de retraits à partir d’Autres actifs suivant un périmètre déterminé par le Gestionnaire.

La liste des Gestionnaires à partir desquels la Fonctionnalité Virements est disponible est consultable dans le menu de l’Application et du Site internet.

Dans le cas où la Fonctionnalité Virements ne peut plus être fournie pour un Gestionnaire donné, celui-ci est retiré de la liste et ce retrait est notifié aux Utilisateurs concernés par e-mail ou par notification dans son Espace Personnel.

Le Compte ou l’Autre actif concerné par la demande d’initiation ou de retrait doit au préalable avoir fait l’objet d’une synchronisation au sein de l’Espace Personnel. La Fonctionnalité Virements est disponible uniquement pour des virements à destination de comptes préenregistrés auprès du Gestionnaire sélectionné. Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas ajouter de comptes destinataires depuis son Espace Personnel.

7.2. Activation de la Fonctionnalité Virements

L’activation de la Fonctionnalité Virements est réalisée lors de la première demande de virement par l’Utilisateur.

S’il n’a pas déjà créé un Code secret ou mis en place dispositif alternatif (ainsi qu’exposé au point 4.2 ci-dessus), l’Utilisateur crée un Code secret ou met en place le dispositif qui lui sera ensuite demandé pour se connecter à son Espace Personnel ainsi qu’à chaque demande de virement.

7.3. Lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lors de l’activation de la Fonctionnalité Virements, Perspecteev pourra être amenée à demander à l’Utilisateur un ou plusieurs des documents justificatifs suivants :
Document officiel d’identité avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
Justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois (exemples : facture d’énergie type électricité, eau, gaz, téléphonie fixe, internet, dernier avis d’imposition) ;
Tout autre document permettant de justifier de l’identité de l’Utilisateur (permis de conduire, carte vitale, titre de séjour, extrait d’acte de naissance de moins de trois (3) mois) ; et/ou
Tout autre document officiel d’identité permettant de justifier, si besoin, l’identité indiquée dans le premier document.

Dans le cas où les documents lui sont demandés par Perspecteev, l’Utilisateur ne pourra pas faire de demandes de virements tant que lesdits documents ne lui auront pas été transmis.

Perspecteev se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire visant à lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux.

En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents sont conservés par Perspecteev pour une durée allant jusqu’à cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Si l’Utilisateur ne transmet pas à Perspecteev les documents complémentaires sollicités, Perspecteev pourra résilier le Contrat sans préavis, conformément à l’article 12 des présentes.

7.4. Demande de Virement

Pour effectuer une demande de virement, l’Utilisateur :
Renseigne le montant du virement ;
Sélectionne le Compte (ou Autre actif) qu’il souhaite débiter parmi ceux pour lesquels il a préalablement entré les Données d’Accès ;
Sélectionne le compte destinataire, parmi les comptes préalablement enregistrés auprès du Gestionnaire sélectionné ;
Valide l’ensemble des informations précédentes (montant, compte débiteur, compte destinataire) afin de passer à l’étape suivante ;
Si c’est la première fois que l’Utilisateur fait une demande de virement depuis le Gestionnaire sélectionné, il saisit les Données d’Accès (uniquement le mot de passe) associées à ce Gestionnaire (pour les demandes d’initiation postérieures, l’Utilisateur passe directement à l’étape suivante) ;
Saisit son Code secret (ou utilise tout autre dispositif alternatif qu’il a choisi). La saisie du Code secret (ou l’utilisation du dispositif alternatif) matérialise le consentement irrévocable de l’Utilisateur à la demande de virement ;
Si le Gestionnaire exige la saisie d’autres données de sécurité personnalisées au titre de son protocole d’authentification, l’Utilisateur suit la procédure indiquée par Perspecteev (par exemple, saisie dans son Espace Personnel d’un « mot de passe unique » envoyé par sms par le Gestionnaire).

Perspecteev informe l’Utilisateur par tout moyen dans son Espace Personnel de la bonne réception de la demande d’initiation par lui ou par le Gestionnaire.

Perspecteev met alors à disposition de l’Utilisateur les informations suivantes : la référence de l’opération et les caractéristiques principales qui y sont associées (compte débité, destinataire, montant de l’opération).

Le cas échéant, Perspecteev notifie à l’Utilisateur par tout moyen dans son Espace Personnel le refus d’initier la demande de virement, ainsi que son motif, à moins d’une interdiction légale. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Perspecteev indiquera si possible à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

L’Utilisateur a accès dans son Espace Personnel à un historique de ses virements initiés, avec indications pour chaque virement du :
Numéro de référence de la transaction ;
Compte ou de l’Autre actif débité ;
Destinataire ;
Montant de la transaction ;
Libellé, si disponible.

L’Utilisateur est par ailleurs invité à consulter les opérations de paiement exécutées par le Gestionnaire, pour s’assurer de la bonne prise en charge du virement par ce dernier.

Lorsque l’Utilisateur utilise la Fonctionnalité Virements, Perspecteev garantit à l’Utilisateur que :
Les fonds ne sont détenus à aucun moment par Perspecteev ;
Les Données de l’Utilisateur restent entièrement sécurisées et ne sont transmises que pour les besoins de la demande de virement concernée ;
Aucune Donnée autre que celle nécessaire à l’exécution de la demande de virement n’est demandée à l’Utilisateur ;
Les Données ne sont ni utilisées, ni consultées, ni stockées à des fins autres que l’opération demandée par l’Utilisateur.

7.5. Irrévocabilité de la demande de virement‍

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut révoquer un ordre de virement une fois son consentement donné à l’initiation du virement par Perspecteev.

Le consentement de l’Utilisateur à la demande d’initiation se manifeste par :
La validation de l’ensemble des caractéristiques constituant sa demande de virement (le montant de l’opération, le Compte de paiement à débiter et le destinataire du virement) ;
La saisie de son Code secret (ou autre méthode alternative choisie par l’Utilisateur).

7.6. Contestation d’un virement

L’Utilisateur est informé que s’il souhaite contester une opération de paiement non autorisée initiée par Perspecteev, il doit contacter son Gestionnaire dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant l’inscription en compte de l’opération de paiement.

8. Outil Coach


L’Outil Coach prend la forme d’un fil d’actualités et de messages personnalisés apportant à l’Utilisateur une série d’informations sur son argent à travers le suivi de ses Comptes de paiement et Autres actifs, des conseils et statistiques lui permettant de mieux gérer son argent. L’Outil Coach se base sur vos Données afin d’être en mesure de vous communiquer des messages pertinents. L’Outil Coach peut également offrir une éventuelle mise en relation avec des partenaires éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que l’Outil Coach est uniquement destiné à lui fournir des suggestions, informations relatives à une situation financière donnée et éventuellement des propositions commerciales, ce dont il résulte que toute décision qu’il sera amené à prendre, quelle qu’elle soit, sera prise de manière autonome et indépendante des Services fournis par Perspecteev au titre des présentes.

9. Services Premiums


9.1. Bankin’+ et Bankin’ Pro

Depuis son Espace Personnel, l’Utilisateur peut souscrire au Service Bankin’+ ou au Service Bankin’ Pro lesquels offrent des fonctionnalités additionnelles dont les caractéristiques sont décrites à l’adresse https://bankin.com/fr/pluspro.html ou dans le menu de l’Application. Ces Services Premiums sont fournis en contrepartie de frais, sous la forme d’un abonnement mensuel dont les conditions sont définies ci-après.

9.2. Souscription à Bankin’+ et Bankin’ Pro

L’Utilisateur peut souscrire aux services Bankin’+ ou Bankin’ Pro en cliquant ici. Les prix de ces services sont exprimés toutes taxes comprises en euros. L’Utilisateur dispose dans son Espace Personnel d’une information claire et complète sur ces tarifs.

Perspecteev se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que ces éventuelles modifications ne seront applicables qu'aux Utilisateurs ayant souscrit à ces services à compter de la date d'entrée en vigueur du prix modifié. En tout état de cause, le prix applicable à l'Utilisateur devra avoir été préalablement accepté par ce dernier.

La souscription aux Services Bankin’+ ou Bankin’ Pro se fait directement en ligne depuis les interfaces idoines, sur l’Application ou le Site internet, après acceptation des CGU et vérification de la commande souhaitée pour la durée souhaitée. L’accès au Service Premium sélectionné intervient dès la souscription.

La souscription au Service Premium concerné est confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur récapitulant les conditions de souscription. Le paiement s’effectue en une fois (sur une base mensuelle ou annuelle selon les cas) et, le cas échéant, chaque fois que se renouvelle la souscription, par carte bancaire, prélèvement ou tout autre moyen de paiement proposé.

Conformément au point 4.5 ci-dessus, lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services Premiums pour les besoins d’une personne tierce, il certifie être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour agir pour le compte de la personne (morale) concernée, garantissant entièrement Perspecteev de toutes réclamations portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

9.3. Résiliation des Services Premium

L’Utilisateur peut résilier l’abonnement aux Services Premiums soit depuis l’interface d’achat utilisée pour la souscription ou en envoyant un message à l’adresse support@bankin.com. La résiliation d’un Service Premium n’emporte pas résiliation des CGU. La résiliation d’un Service Premium ne peut entraîner de remboursement, sauf lorsque plus aucun Gestionnaire, auprès desquelles l’Utilisateur ayant souscrit aux Services Premium détient un compte, n’est disponible du fait de leur retrait de la liste, auquel cas Perspecteev dédommagera l’Utilisateur concerné pour la période non utilisée sur une base prorata temporis.

9.4. Responsabilité de Perspecteev

Sans préjudice des stipulations de l’article 13 intitulé ‘Responsabilité de Perspecteev’ et dans le cadre exclusif de l’utilisation des Services Premiums, la responsabilité de Perspecteev se limite aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur.La charge de la preuve du dommage revient à l’Utilisateur et toute demande de dommage-intérêts de l’Utilisateur doit être initiée auprès de Perspecteev dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage.

10. Maintenance, suspension et disponibilité des Services


L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel pourra être suspendu temporairement. Perspecteev s’efforce de prévenir l’Utilisateur et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

11. Sécurité des Services


L’activité de Perspecteev est autorisée et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, laquelle a délivré à Perspecteev l’agrément obligatoire et très sélectif d’Établissement de Paiement.

La sécurité des Données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Perspecteev et offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité des Services Bankin’. Perspecteev utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services Bankin’ sont par ailleurs régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique, elles-mêmes régulièrement mandatées par les banques et institutions financières de premier plan.

Les standards de sécurité des Services Bankin’ sont ainsi parmi les plus élevés du marché, permettant ainsi à Perspecteev de fournir la technologie Bankin’ auprès de leaders mondiaux de services financiers et informatiques, lesquels procèdent également à un audit de la sécurité des Services.

La politique de Perspecteev en matière de sécurité est par ailleurs accessible en cliquant ici.

Perspecteev s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Utilisateurs.

Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.

L’ensemble des Données, incluant les données sensibles de paiement, est conservé sous la responsabilité de Perspecteev qui en garantit l’intégrité. Cependant, dans le cas où l’Utilisateur exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel Perspecteev est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services et les risques qu’ils comprennent.

L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de Perspecteev.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité.

Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai Perspecteev (à l’adresse support@bankin.com) de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel.

L’Utilisateur devra immédiatement informer Perspecteev (à l’adresse support@bankin.com) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a divulguées à Perspecteev.

L’Utilisateur devra immédiatement informer Perspecteev (à l’adresse support@bankin.com) en cas de perte, de vol ou de détournement de son téléphone mobile.

Phishing

Le vol d’identité et les pratiques appelées « Phishing » sont au cœur des préoccupations de Perspecteev. La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de ses priorités.

Perspecteev assure en ce sens l’Utilisateur que jamais Perspecteev ne lui demandera des Données d’Accès ou d’Identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l’application ou depuis le Site.

En cas de doute ou en cas de Phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement Perspecteev en envoyant un message à l’adresse support@bankin.com.

12. Durée, modification et résiliation des CGU


12.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

12.2. Modification des CGU

Perspecteev se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre Bankin’ ou à l'évolution de la législation en vigueur.

Perspecteev communiquera tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur sur support durable par e-mail (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF), au plus tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n’a pas notifié à Perspecteev, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.

Si l’Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes décrites au point 12.3 ci-dessous.

Il en résulte que Perspecteev ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services Bankin’ après la date d’entrée en vigueur de la modification.

12.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGU, à tout moment, à partir des paramètres de son Espace Personnel en cliquant sur l’option « Supprimer mon compte Bankin’ », ou en adressant un message à l’adresse électronique support@bankin.com.

La résiliation des CGU entraine résiliation sans préavis des Services Premiums optionnels éventuellement souscrits par l’Utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation des CGU.

12.4. Résiliation à l’initiative de Perspecteev‍

Perspecteev peut résilier les CGU moyennant un préavis d'au moins deux (2) mois. Dans ce cas et pour les Utilisateurs ayant souscrit aux Services Premium uniquement, Perspecteev dédommagera l’Utilisateur concerné pour la période non utilisée sur une base prorata temporis.

En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre des CGU, Perspecteev se réserve le droit, dès la constatation du ou des manquements, sans préavis ni droit à dédommagement :
Soit de suspendre son Espace Personnel. Dans ce cas, l’accès aux Services Bankin’ ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au(x) manquement(s) en cause 
Soit, si le ou les manquements sont graves et/ou répétés, de résilier les CGU. Il peut s'agir notamment des cas d’utilisations abusives des Services Bankin’, ainsi que de tout motif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme.

En toute hypothèse, Perspecteev informe immédiatement l’Utilisateur de la résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen.

12.5. Conséquences de la résiliation

‍En cas de résiliation des CGU, Perspecteev procède à la suppression dans ses systèmes d’information des Données d’Accès, Données d’Identification, Données Personnelles et de toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par Perspecteev au titre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

13. Responsabilité de Perspecteev‍


‍Perspecteev est responsable de la fourniture des Services Bankin’.

Perspecteev ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à l’Utilisateur résultant d'une cause extérieure non liée à la fourniture des Services Bankin' et indépendante de Perspecteev.

La responsabilisé de Perspecteev n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services Bankin’ est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil).

Perspecteev n’offre par ailleurs aucune garantie quant à ce que les Gestionnaires auprès desquels l’Utilisateur détient des Données d’Accès fassent partie de son offre.

Perspecteev ne pourra être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables à Perspecteev et ses obligations au titre des présentes CGU. Il peut s'agir notamment des cas suivants :
Une faute de l’Utilisateur ;
Un non-respect par l’Utilisateur des CGU ;
L'accès par un tiers à ses Données d’Identification, sur autorisation de l’Utilisateur ;
L’usage frauduleux ou abusif des Services Bankin’ par l’Utilisateur ;
Une compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses Données d’Identification ;
L’interruption ou la défaillance des Services Bankin’ suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;
L’impossibilité de fournir les Services Bankin’ en cas d’indisponibilité de la connexion auprès du Gestionnaire pour des raisons indépendantes de Perspecteev ;
Toute inexactitude des informations consultables sur son Espace Personnel lorsqu’une telle inexactitude est due au fait du Gestionnaire, l’Établissement n’ayant aucunement la maîtrise des Données relatives aux Comptes/Autres actifs tels qu’accessibles chez le Gestionnaire ;
Toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses Comptes/Autres actifs, son budget et son patrimoine, qui n’incomberait pas à Perspecteev ; et/ou
Tout usage que l’Utilisateur ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais des Services Bankin’, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions.

S’agissant des Données de l’Utilisateur relatives aux Comptes et Autres actifs, les atteintes à la confidentialité desdites Données qui résulteraient du fait de l’Utilisateur lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de Perspecteev, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.

14. Responsabilité de l’Utilisateur


14.1. Utilisation des Services Bankin’‍

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée et celui-ci pourra être tenu d'indemniser Perspecteev de toute conséquence qui pourrait en résulter.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services Bankin’, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.

L'utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services Bankin’ est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.

14.2. Confidentialité des Données d’Identification‍

Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace Personnel ou de ses Données d’Identification, il en informe sans tarder Perspecteev aux fins du blocage de son Espace Personnel.

A cet effet, l’Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ? » présent dans la rubrique d’identification du Site ou de l’Application. Dans cette hypothèse, un courrier électronique contenant un lien sécurisé sera envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé.

L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.

15. Données Personnelles – Politique de confidentialité


15.1. Introduction‍

La transparence étant une valeur fondamentale pour Perspecteev, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la   loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles (le RGPD).

Perspecteev est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre des Services Bankin’ et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Données d’Identification, les Données d’Accès ainsi que les informations émanant des Comptes et Autres actifs renseignés par l’Utilisateur.

Perspecteev souhaitant fournir des services toujours plus performants et rester à la pointe quant aux attentes de ses Utilisateurs, il est à cet égard précisé que les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à Perspecteev et ses sous-traitants en vue de la fourniture des services listés au point suivant. La liste des sous-traitants est fournie sur demande de l’Utilisateur adressée aux coordonnées indiquées à l’article 15.5 ci-dessous.

15.2. Traitement des Données Personnelles


Finalités du traitement des Données Personnelles

L’Utilisateur est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services Bankin’.

Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

L’Utilisateur est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrés et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de Perspecteev sont transmises de manière sécurisée.

Perspecteev tient à la disposition de l’Utilisateur un document annexe consultable ici précisant le territoire sur lequel opèrent les destinataires des Données Personnelles et expliquant la façon dont elles sont utilisées.

Les finalités des traitements opérés par Perspecteev sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont les suivantes : ;
La fourniture des Services Bankin’ et la gestion de nos Utilisateurs ;
La réalisation de statistiques anonymes ;
La réalisation d’opérations de sollicitations et de prospection commerciale ;
La suggestion d’offres personnalisées ;
L’ouverture d’un compte chez un partenaire Coach de Perspecteev par l’Utilisateur, directement depuis l’Application Bankin’. Perspecteev pourra transférer ces Données Personnelles aux partenaires Coach concernés, qui pourront le contacter directement afin de finaliser l’ouverture dudit compte 
La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Conservation des Données Personnelles‍

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités. En application des obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles peuvent être conservées au maximum pendant cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre Perspecteev et l’Utilisateur (en vertu de l’article L.516-12 du Code Monétaire et Financier). Une fois le délai de conservation écoulé, Perspecteev détruit les Données Personnelles de l’Utilisateur. 

Stockage et transfert à l’international 

Les Données Personnelles collectées sont toutes stockées sur nos serveurs au sein de l’Union Européenne.
Elles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Perspecteev prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos Données Personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts de Données Personnelles vers les États-Unis, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. Si le sous-traitant ne remplit aucune de ces conditions (adhésion au Privacy Shield, pays considéré comme offrant une protection adéquate, ou clause contractuelle type), Perspecteev s’engage à ne pas lui transférer vos Données Personnelles.

15.3. Confidentialité des Données Personnelles communiquées à Perspecteev‍

Perspecteev accorde la plus grande importante à la confidentialité des Données Personnelles. A ce titre, Perspecteev prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver leur confidentialité et déclare être en relation avec des sous-traitants de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des Données Personnelles.

15.4. Droit  d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des Données Personnelles

Conformément à l’article 13 du RGPD, l’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité de suppression et de la détermination du sort de ses Données Personnelles après sa mort (articles 15 et suivants du RGPD).

Il peut exercer ses droits en s’adressant au Service client de Perspecteev par courrier postal envoyé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici, ou par voie électronique à l’adresse support@bankin.com, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au service Bankin’.
L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en application de l’article 77 du RGPD.

Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur, Perspecteev se réserve le droit de lui solliciter toute autre pièce justificative.

Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles, l’Utilisateur pourra être invité à fermer son Espace Personnel (dans le cas de l’impossibilité pour Perspecteev de lui fournir les Services concernés sans le traitement en cause).

15.5. Suggestions d’offres personnalisées et de prospections commerciales‍

Les Services ont vocation à répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs et Perspecteev insiste pour lui fournir les Services en toute transparence et en conformité avec la législation applicable.

Dans ce contexte et dans le respect des conditions fixées à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et des dispositions de la loi informatique et liberté précitée, sur la base des Données Personnelles traitées par Perspecteev, l’Utilisateur est informé et accepte, dès sa première utilisation des Services, de recevoir des recommandations commerciales, par le biais de liens accessibles via les Services ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services similaires à ceux souscrits au titre des présentes.

A ce titre, l’Utilisateur pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, notamment bancaires ou financiers au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier, dans les limites fixées par la loi.

L’Utilisateur est également informé qu’il peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@bankin.com.

Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles et dans la mesure où ces recommandations font parties intégrantes du service de Perspecteev, l’Utilisateur pourra être invité à fermer son Espace Personnel (dans le cas de l’impossibilité pour Perspecteev de lui fournir les Services concernés sans le traitement en cause).

15.6. L’ouverture d’un compte chez un partenaire Coach de Perspecteev par l’Utilisateur directement depuis l’Application Bankin’ : les activités d’intermédiation de Perspecteev

Afin d’accompagner toujours plus les Utilisateurs dans la gestion de leur argent, Perspecteev a choisi des partenaires Coach de confiance pour proposer des offres personnalisées aux Utilisateurs.

Ces partenariats ont été conclus dans le respect de la réglementation applicable, en prenant particulièrement soin de donner des informations transparentes aux Utilisateurs.
L’Utilisateur pourra recevoir un message personnalisé présentant le ou les partenaires Coach et offres de services correspondant à sa situation.
Si un Utilisateur est intéressé par une de ces offres ou un de ces partenaires Coach, il a la possibilité d’ouvrir un compte chez ce partenaire Coach. Cette ouverture se fait directement depuis l’Application Bankin’.

Dans ce contexte, Perspecteev se base sur les informations issues des Comptes et Autres actifs synchronisés par l’Utilisateur sur l’Application Bankin’ pour présenter des offres et des partenaires Coach à cet Utilisateur. L’Utilisateur est donc conscient que ce ciblage peut être effectué sur une base incomplète (par exemple si l’Utilisateur ne synchronise pas tous ses Comptes et Autres actifs ou synchronise des Comptes et Autres actifs ne lui appartenant pas mais pour lesquels il est habilité à accéder aux informations).

Dans le cadre de ces partenariats, le partenaire Coach est responsable de traitement et Perspecteev est sous-traitant. Perspecteev collecte les Données (dont des Données Personnelles) selon les instructions du partenaire Coach.
Ce traitement a pour unique finalité de permettre l’ouverture d’un compte chez le partenaire Coach. Le contrat liant le partenaire Coach et l’Utilisateur détaille plus précisément les modalités de traitement des Données Personnelles par le partenaire Coach (qui est le responsable de traitement).

16. Secret professionnel


‍Conformément aux dispositions de l’article L.522-19 du Code monétaire et financier, Perspecteev est tenue au secret professionnel. Toutefois, il résulte de dispositions légales que ce secret ne peut être opposé à certaines autorités telles que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France, l’administration fiscale ou douanière, ainsi que les autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

‍De même, le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que Perspecteev communique des informations à des tiers pour les besoins de certaines opérations mentionnées à l’article L.522-19 du code monétaire et financier et notamment aux tiers avec lesquels elle a conclu des contrats de prestations de services en vue de leur confier des fonctions opérationnelles importantes.

‍Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel doivent les conserver confidentielles, sauf à ce que les dérogations légales susmentionnées puissent trouver à s’appliquer.

‍Enfin, l’Utilisateur a la faculté de relever Perspecteev de son obligation de secret professionnel en l’autorisant expressément et au cas par cas à communiquer des informations couvertes par le secret à des tiers désignés.

17. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme


‍En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des établissements de paiement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Perspecteev est tenue de réaliser les diligences nécessaires dans le cadre de l’utilisation par l’Utilisateur du Service d’Initiation.

L’Utilisateur reconnaît que Perspecteev peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. ‍

L’Utilisateur reconnaît que Perspecteev peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’exécution d’une initiation d’une opération de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une initiation d’opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes CGU peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les Données Personnelles ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces Données Personnelles sont relatives à l’Utilisateur et détenues dans le cadre des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Aucune action ne peut être fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Perspecteev, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-22 du même code

18. Devoir de conseil des activités d’intermédiation de Perspecteev


Le Service permettant aux Utilisateurs d’ouvrir un compte chez un de ses partenaires Coach directement depuis l’Application Bankin’ est une activité d’intermédiation par Perspecteev.
Bien que Perspecteev soit exempté d’obtenir le statut d’intermédiaire en opération de banque et en services de paiement pour offrir ce service en application de l’article L.519-1 II du Code monétaire et financier, Perspecteev respecte les obligations liées à la réglementation de l’intermédiation en assurance et de l’intermédiation en opération de banque et en services de paiement.

Dans ce contexte, Perspecteev se base sur les informations issues des Comptes et Autres actifs synchronisés par l’Utilisateur sur l’Application Bankin’ pour présenter un partenaire Coach précis à cet Utilisateur. L’Utilisateur est donc conscient que ce ciblage peut être effectué sur une base incomplète (par exemple si l’Utilisateur ne synchronise pas tous ses Comptes et Autres actifs ou synchronise des Comptes et Autres actifs ne lui appartenant pas mais pour lesquels il est habilité à accéder aux informations).
L’Utilisateur s’engage alors à indiquer tous les éléments en sa possession pour compléter son profil, de manière à pouvoir recevoir un conseil adapté au mieux à sa situation.

En se conformant à ces réglementations, Perspecteev a le devoir de conseiller les Utilisateurs afin qu’ils reçoivent des conseils adaptés à leurs besoins, exigences, et niveaux de connaissances des opérations en question.
Ce devoir de conseil se base uniquement sur les informations et Données transmises par l’Utilisateur lors de parcours de souscription à une offre d’un partenaire Coach effectuée directement depuis l’Application Bankin’. En effet, c’est à ce moment précis que l’Utilisateur détermine ses exigences, ses besoins, et exprime son niveau de connaissance sur le produit souscrit.
Perspecteev envoie à l’Utilisateur un récapitulatif de ces éléments sur support durable.

19. Propriété intellectuelle


‍L’ensemble des Services Bankin’ et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’Application Bankin’, le Site internet www.bankin.com, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Perspecteev, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Perspecteev à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Perspecteev.

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Perspecteev.

La mise à disposition des Services Bankin’ telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit Perspecteev à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Perspecteev.

Perspecteev concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Perspecteev, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de l’Application ou du Contenu.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Perspecteev appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

20. Communication


La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre Perspecteev et l’Utilisateur (ensemble les « Parties ») est le français. L’Utilisateur peut à tout moment et gratuitement télécharger une copie sous format PDF des présentes CGU depuis le site en cliquant ici.

‍L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services Bankin’ seront accessibles grâce à cette adresse électronique. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services Bankin’ concernés (par exemple les soldes de Comptes ainsi que des notifications de transactions sur les Comptes).

L’Utilisateur dégage en conséquence Perspecteev de toute responsabilité et garantit Perspecteev de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail ; tout accès et utilisation des Services Bankin’ à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par l’Utilisateur concerné.  Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

21. Service client et réclamations‍


Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’Utilisation des Services, de l’Application ou du Site, ou liée au service d’intermédiation d’assurance, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de Perspecteev à l’adresse email suivante : support@bankin.com, ou directement depuis son Espace Personnel.

L’Utilisateur a également la possibilité de contacter Perspecteev par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici.

En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez contacter l’ACPR dans le cadre de l’intermédiation d’assurance à l’adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09

En cas de réclamation, Perspecteev fera ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai.

Perspecteev fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse définitive à l’Utilisateur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation. L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.

22. Médiation


‍Dans le cas où un litige naitrait entre l’Utilisateur agissant pour des besoins non-professionnels et Perspecteev en lien avec l’exécution des présentes ou l’utilisation des Services Bankin’, chacune des deux parties s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. Si l’Utilisateur et Perspecteev ne parviennent pas à un accord, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de l’Afepame (conformément à l’article L.316-1 du Code monétaire et financier) :

Association Afepame – Médiateur
36, rue Taitbout
75009 Paris

L'issue de la médiation intervient en principe dans un délai quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la notification par le médiateur de sa saisine aux Parties conformément à l'article R.612-5 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente énoncée à l’article 23 des présentes. Il est toutefois rappelé que le recours à une médiation par l'Utilisateur n'est qu'une faculté, et non un préalable nécessaire à la saisine du juge, et que les Parties peuvent dans tous les cas se retirer à tout moment du processus de médiation.‍

23. Cession‍


‍Les CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par Perspecteev et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.

24. Droit applicable et juridiction‍


‍Les CGU et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français.

Pour le règlement de tout litige que les Parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.
Pour rappel Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Fournir les Services Bankin’ et gestion des Utilisateurs : demande au support, rafraichissement des données, etc. ;
Statistiques anonymes, pour que nos Services correspondent au mieux à vos besoins ;
Sollicitations et de prospection commerciale : pour pouvoir vous proposer les meilleures opportunités afin que vous preniez les meilleures décisions pour votre argent et fassiez des économies ;
Suggestion d’offres personnalisées : parce que nous voulons vous proposer des actions adaptées à votre situation (ainsi nous ne vous parlerons pas de renégociation de crédit immobilier si vous n’en avez pas) ;
L’ouverture d’un compte chez un partenaire Coach directement depuis l’Application Bankin’ : si vous trouvez notre conseil pertinent, nous voulons nous assurer pour que vous puissiez le suivre en quelques clics ;
La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : parce que c’est un sujet important.
N’hésitez pas à retourner à l’article 15 pour relire tous les détails sur notre protection des données personnelles. Bienvenue sur Bankin’ !