Conditions générales d'utilisation et de prestation de services de l'application mobile Bankin', du site Bankin.com et des services associés
Version du 3 avril 2017
4 points importants à savoir sur Bankin’ :
- Bankin' est encadré par la Directive Européenne sur les services de paiement n°2 (DSP2)
- La protection de vos données est capitale pour Bankin' et encadrée par la CNIL
- Vos données bancaires vous appartiennent : utiliser Bankin' n'a pas de conséquence dans les relations avec votre banque. Cette dernière ne peut pas légalement vous interdire ou vous déconseiller d'utiliser Bankin. Vous restez assuré par votre banque en cas d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement
- Perspecteev (société éditrice de Bankin') est une entreprise française créée en 2011 et récompensé par de nombreux prix.L’Utilisateur est informé que l’usage des Services Bankin’ au travers de l’application Bankin ou du site internet Bankin.com implique l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation de Services.
Introduction
La société Perspecteev (ci-après Perspecteev), société par actions simplifiée au capital de 267.984,00 euros, dont le siège social est situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 196 313, édite le site internet bankin.com et exploite une application pour smart phones et tablettes sous l’appellation « Bankin’ » dont l’objectif est de permettre à toute personne de devenir utilisateur (ci-après l’ Utilisateur) et de bénéficier gratuitement d’un outil de gestion en ligne de ses comptes bancaires, de son budget et de son patrimoine, de services d’initiation de paiements (ci-après le Service Bankin’) ainsi que de services associés payants (les Services Premiums) (tous les services, ensemble Les Services) ; Perspecteev est en ce sens reconnue comme étant un « prestataire de services d’information sur les comptes » et un « prestataire de services d’initiation de paiement » au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la Directive sur les Services de Paiement).
Perspecteev est membre fondateur de l'association France Fintech, créée en juin 2015, laquelle fédère les entreprises utilisant des modèles opérationnels, technologiques ou économiques innovants et visant à traiter des problématiques existantes ou émergentes de l’industrie des services financiers (www.francefintech.org/), ainsi que du groupement des agrégateurs bancaires européens (European Account Information Services).
Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Service
Le Service Bankin’ agrège, au sens de l’article 4 de la Directive sur les Services de Paiement, un « service d’information sur les comptes » consistant « à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement », ainsi qu’un « service d’initiation de paiement » lequel consiste à « initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d’un autre prestataire de services de paiement ». Ces services d’information et d’initiation de paiements formant le Service Bankin’ s’étendent également à des comptes épargnes, comptes titres, crédit, assurance vie etc.
En pratique, le Service Bankin’ offre gratuitement un outil de gestion en ligne de comptes ouverts auprès d’établissements et institutions divers, du budget et du patrimoine de chaque Utilisateur ; il récupère ainsi des données brutes et les réorganise de façon structurée en vue d’offrir une vision d’ensemble de la situation financière, de l’évolution de celle-ci, et ses prévisions, à l’Utilisateur. Il permet également d’effectuer l’initiation de paiements, c’est-à-dire « un service de paiement consistant à créditer, sur la base d’une instruction d’un payeur, le compte de paiement d’un bénéficiaire par une opération ou une série d’opérations de paiement réalisées à partir du compte de paiement du payeur ». Dans ce cadre, à tout moment l’Utilisateur demeure l’unique propriétaire de ses données, le seul à y avoir licitement accès et libre de les exploiter. Outre le Service Bankin’, l’application Bankin’ et le site internet Bankin.com offrent des Services Premiums intitulés Bankin’+ et Bankin’ Pro lesquels sont décrits ci-dessous.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de services (ci-après les CGU) déterminent les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation des Services, régissent les relations entre Perspecteev et les Utilisateurs au titre de l’utilisation des Services et définissent les droits et obligations des Utilisateurs.
Compte tenu de la nature des Services proposés sur l’application Bankin’ ou le site internet Bankin.com, l’Utilisateur reconnaît que ces derniers sont uniquement destinés à lui fournir un outil d’aide à la gestion financière et que toute décision de gestion qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante des services fournis par Perspecteev.
Adhésion et accès aux Services
2.1. Acceptation et opposabilité des CGU
La création d’un Espace Utilisateur en vue de l’utilisation du Service Bankin’ et des Services Premiums nécessite l’acceptation des présentes CGU qui constituent le contrat conclu entre Perspecteev et l’Utilisateur. L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, ensuite l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.Les CGU applicables et faisant foi sont celles en cours. Elles constituent, avec, le cas échéant, d’éventuelles conditions particulières, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur.Si une ou plusieurs clauses des CGU sont déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses non concernées garderont leur plein effet.
2.2 Modification des CGU
Perspecteev se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les CGU en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l'évolution de la législation en vigueur.L’Utilisateur est informé sans délai de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU qu’il est invité à lire et accepter.L’Utilisateur qui refuse toute nouvelle version des CGU s’interdit toute utilisation des Services et s’engage à fermer son Espace Utilisateur dès cet instant.Toute utilisation des Services par l’Utilisateur suivant une mise en ligne d’une nouvelle version des CGU vaudra dès cet instant acceptation desdites nouvelles CGU de la part de l’Utilisateur. Il en résulte que Perspecteev ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage et à quelque titre que ce soit, en lien avec de nouvelles CGU dès lors que l’Utilisateur continuera à utiliser les Services.
2.3. Création de l’Espace Utilisateur
L’utilisation des Services nécessite obligatoirement au préalable que l’Utilisateur procède à la création d’un espace utilisateur (ci-après l’Espace Utilisateur). La création d’un Espace Utilisateur nécessite que l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe correspondant. Cet Espace Utilisateur est strictement personnel.
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, l’Utilisateur peut recevoir des courriers électroniques à son adresse électronique ; l’envoi de ces courriers électroniques est nécessaire à la fourniture du Service et en fait partie intégrante. L’adresse de courrier électronique et le mot de passe correspondant renseignés par l’Utilisateur doivent rester strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de son adresse électronique et du mot de passe correspondant. L’Utilisateur s’assure ainsi qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services seront accessibles grâce à cette adresse électronique. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services concernés, et par exemple les soldes de comptes ainsi que des notifications de transactions effectuées par le titulaire du compte.
L’Utilisateur dégage en conséquence Perspecteev de toute responsabilité et garantit Perspecteev de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une telle erreur ; tout accès et utilisation des Services à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par l’Utilisateur concerné. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Utilisateur en informera immédiatement Perspecteev en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? » présent dans la rubrique d’identification du site Bankin.com ou de l’application Bankin’. Dans cette hypothèse, un courrier électronique contenant un lien sécurisé sera envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé.
L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.
Fonctionnement du Service Bankin’
Le Service Bankin’ offre à l’Utilisateur de consulter et de synthétiser l’ensemble des informations de comptes qu’il détient auprès d’établissements et institutions, notamment bancaires, ainsi que d’autres prestataires tiers de façon catégorisée et ce dans les conditions de la Directive sur les Services de Paiement.
Accès
Afin de se connecter à son Espace Utilisateur, l’Utilisateur saisit son adresse de courrier électronique ainsi que le mot de passe correspondant. Pour procéder à l’enregistrement d’un compte, l’Utilisateur doit sélectionner le nom de l’établissement ou de l’institution auprès duquel il détient le(s) compte(s) concerné(s), puis enregistrer sur l’interface sécurisée des Services les identifiants et mots de passe correspondant(s) audit(s) compte(s) (les Données d’Accès), conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement.
Service d’information sur les comptes
Une fois les informations renseignées et les comptes synchronisés, le Service Bankin’ enregistre et met à jour les comptes enregistrés de façon automatique. Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les établissements et institutions référencés par Perspecteev uniquement. La liste mise à jour de ces établissements est consultable dans le menu de l’application et du site internet.
Le Service Bankin’ permet ainsi la synchronisation quotidienne de plusieurs comptes ouverts dans différents établissements, et de programmer des alertes notifiées par courrier électronique. Les données de synthèse sont fournies par catégories et à l’aide de sources graphiques.
Service d’initiation de Paiements
Le Service Bankin’ permet également à l’Utilisateur d’initier un paiement depuis l’un de ses comptes enregistrés vers tout compte tiers.
Dès lors que l’Utilisateur passe un ordre de paiement depuis l’interface, est alors initié le paiement auprès de l’établissement ou de l’institution teneur du compte afin qu’il procède matériellement au paiement pour le compte de l’Utilisateur.
En ce sens, le Service Bankin’ ne se substitue pas au service rendu par l’établissement ou l’institution teneur du compte, lequel agit en qualité de prestataire de services de paiements, mais agit seulement en qualité de prestataire de services d’initiation de paiements au sens de la Directive sur les Services de Paiement.
Lorsque l’Utilisateur procède à un ordre de paiement et que celui-ci est initié par le Service Bankin’, Perspecteev garantit à l’Utilisateur que :
- les fonds ne sont détenus à aucun moment par Perspecteev ;
- les données de l’Utilisateur restent entièrement sécurisées et ne sont transmises que pour les besoins de l’initiation du paiement
- aucune donnée autre que celles nécessaires pour fournir le Service Bankin’ n’est demandée
- les données ne sont ni utilisées, ni consultées, ni stockées à des fins autres que l’opération demandée par l’Utilisateur et la fourniture du Service Bankin’.
L’initiation d’un paiement au titre du Service Bankin’ est entièrement gratuite.
La bonne réalisation du paiement sollicité par l’Utilisateur reste soumise aux éventuels frais et restrictions convenus ou mis en place par l’établissement ou l’institution teneur du compte de l’Utilisateur.
Dans le cas ou des frais sont facturés directement à Perspecteev par l’établissement ou l’institution teneur du compte, ceux-ci sont refacturés à l’Utilisateur.
Le Service Bankin’+ et le Service Bankin’ Pro
Moyennant un abonnement mensuel dont les conditions sont définies ci-dessous, l’Utilisateur peut souscrire au Service Bankin’+ ou au Service Bankin’ Pro lesquels offrent des fonctionnalités additionnelles dont les caractéristiques sont décrites à l’adresse https://bankin.com/pluspro ou dans le menu de l’application.
Liste des établissements et institutions éligibles
Perspecteev décide de plein droit et sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur (i) du retrait éventuel d’un établissement ou d’une institution de la liste des établissements et institutions éligibles et (ii) de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique des comptes auprès de ces établissements et institutions.
Assistance
Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, un service d’assistance que l’Utilisateur peut contacter à tout moment est mis à sa disposition à l’adresse support@bankin.com.
Maintenance, suspension et disponibilité des Services
L’Utilisateur est informé que Perspecteev se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans préavis ni indemnité, l’accès aux Services en cas de panne, de maintenance, de mise à jour des systèmes ou pour toute autre raison qui nécessiterait une telle suspension.
Lors d’une suspension des Services, Perspecteev s’efforce de prévenir l’Utilisateur à cet égard et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.
Suspension de l’Espace Utilisateur
En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des présentes CGU, Perspecteev se réserve le droit de suspendre son Espace Utilisateur dès la constatation du manquement et sans préavis. L’accès aux Services ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause.
Données personnelles et vie privée
Introduction
La transparence étant une valeur fondamentale pour Perspecteev, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.
Perspecteev est responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur au titre des Services (ci-après les Données Personnelles) et a déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un traitement de données personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Données d’Accès ainsi que les informations financières émanant des comptes renseignés par l’Utilisateur.
Perspecteev souhaitant fournir des Services toujours plus performants et rester en pointe quant aux attentes de ses Utilisateurs, il est précisé que les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à Perspecteev et ses fournisseurs en vue de la fourniture des Services.
Les Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture des Services et servent également à la réalisation de statistiques anonymes, la réalisation d’opérations de sollicitations et à la prospection.
Enfin, Perspecteev attachant la plus grande importance au respect de la législation relative aux données personnelles, et ainsi que mentionné à l’article 15, Perspecteev veille scrupuleusement à ce que l’Utilisateur donne son consentement préalable en vue d’une utilisation des Données Personnelles à des fins de prospection directe par des partenaires commerciaux de Perspecteev, et ce par le biais d’une case à cocher, conformément aux recommandations de la CNIL.
Traitement des Données Personnelles
L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel en vue de fournir les fonctionnalités des Services.
La collecte et le traitement de ces données sont réalisés conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.
L’Utilisateur donne son accord exprès afin que, pour les besoins de la fourniture des Services, les Données d’Accès permettant la synchronisation des comptes soient cryptés et que les Données Personnelles soient ensuite transmises de manière sécurisée, le cas échéant, aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de Perspecteev, basés dans l’Union européenne, qui procèdent à leur synchronisation.
Perspecteev tient à la disposition de l’Utilisateur (en cliquant ici) un document annexe précisant le territoire sur lequel opèrent les destinataires des Données Personnelles et expliquant la façon dont elles sont utilisées.
Confidentialité des Données Personnelles communiquées à Perspecteev
L’Utilisateur donne mandat à Perspecteev pour accéder en son nom et pour son compte à chacun des comptes qu’il a renseignés et en vue d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement.
La confidentialité des Données Personnelles collectées est protégée par Perspecteev qui y accorde la plus grande importance et s’assure que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en garantissent la confidentialité. A ce titre, Perspecteev prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver leur confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des données personnelles.
Cookies
Perspecteev utilise des cookies et tient à la disposition de l’Utilisateur sa politique de cookies.
Traitements statistiques
L’Utilisateur reconnaît à Perspecteev le droit d’utiliser ses Données Personnelles à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
Droit d’accès, opposition, rectification et suppression des Données Personnelles
L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de la détermination du sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Il peut exercer ses droits en s’adressant au Service Relations Utilisateurs de Perspecteev par courrier postal envoyé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici, ou par voie électronique à l’adresse support@bankin.com, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en indiquant son adresse de courrier électronique. Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur, Perspecteev se réserve le droit de lui solliciter toute autre pièce justificative.
Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles ou la clôture de son Espace Utilisateur, Perspecteev mettra un terme audit traitement des données personnelles, fermera l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur et détruira l’ensemble des données le concernant.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des Services et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’application Bankin’, le site internet bankin.com, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Perspecteev, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par Perspecteev à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Perspecteev.
Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Perspecteev.
La mise à disposition des Services telle que prévue aux CGU ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit Perspecteev à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Perspecteev.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments des Services qui les composent, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de Perspecteev.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Perspecteev appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
Sécurité
La sécurité des données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Perspecteev. En conséquence, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des Services, Perspecteev utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services sont par ailleurs régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique, régulièrement mandatées par les banques et institutions financières. Les standards de sécurité des Services Bankin’ sont ainsi parmi les plus élevés du marché, permettant ainsi à Perspecteev de fournir la technologie Bankin’ auprès de leaders mondiaux de services financiers et informatiques, lesquels procèdent à un audit de la sécurité des Services. C’est donc en pleine conformité avec les dispositions de la Directive sur les Services de Paiement (et notamment l’article 67-2°-b) que les Services Bankin’ sont fournis à l’Utilisateur. La politique de Perspecteev en matière de sécurité est par ailleurs accessible en cliquant ici.
Perspecteev s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Utilisateur. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, Perspecteev ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.
Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système sont interdits et feront l’objet de poursuites pénales. L’Utilisateur a toutefois conscience que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.
L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives aux Services et les risques qu’ils comprennent.
L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes de Perspecteev. De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que le mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules, et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe et de le renouveler tous les trois mois, (ii) de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données, (iii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité.
Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai Perspecteev (à l’adresse support@bankin.com) de toute défaillance de son Espace Utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Utilisateur. L’Utilisateur devra immédiatement informer Perspecteev (à l’adresse support@bankin.com) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données qu’il a divulguées à Perspecteev. L’Utilisateur devra immédiatement informer Perspecteev (à l’adresse support@bankin.com) en cas de perte, de vol ou de détournement de son téléphone mobile.
Contenus illicites
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services de leur finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données de façon illicite ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant les Services à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.
Perspecteev ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageable d’un tel détournement de la finalité des Services. Perspecteev se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.
Responsabilité
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU et de la législation en vigueur.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU, l’Utilisateur s’engage à indemniser Perspecteev de toute conséquence émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers, à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter.
En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGU repose sur l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.
L'utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant de toute perte de données qui pourrait en résulter.
Responsabilité de Perspecteev
Perspecteev est responsable de la fourniture des Services laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité de Perspecteev se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, étant précisé que le montant de la réparation ne peut excéder, tous faits générateurs et dommages confondus, le montant des sommes versées par l’Utilisateur à Perspecteev au cours des 12 derniers mois pour le Service en cause, ou, à défaut, à la somme de 20 euros. La charge de la preuve du dommage revenant à l’Utilisateur et toute demande de dommage-intérêts de l’Utilisateur devant être initiée auprès de Perspecteev dans un délai de douze mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage.
Perspecteev ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image, ainsi que des informations et données de comptes obtenues à partir des sites internet des établissements et institutions teneurs des comptes renseignés par l’Utilisateur, et notamment de l'actualisation de ces informations.
Perspecteev décline toute responsabilité dans le cas où les Services ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur.
Perspecteev n’offre aucune garantie quant à ce que les établissements et institutions auprès desquels l’Utilisateur a ouvert un compte fassent partie de son offre ; en outre n’ayant aucunement la maîtrise des données relatives aux comptes détenus par l’Utilisateur auprès de ceux-ci, Perspecteev ainsi que, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de dommage résultant de :
- toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses comptes, son budget et son patrimoine ;
- tout usage que l’Utilisateur ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais des Services, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions ;
- et une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services ou de l’accès à l’Espace Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
Ni Perspecteev, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant :
- d’une faute de l’Utilisateur ; du non-respect par l’Utilisateur des CGU ;
- sur autorisation de l’Utilisateur lui-même, de l'accès par un tiers à ses propres données ;
- d’un usage frauduleux ou abusif des Services par l’Utilisateur lui-même ;d’une compromission par l’Utilisateur lui-même de la confidentialité de son mot de passe ;
- de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir des Services fournis par Perspecteev, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers ;
- de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par Perspecteev, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies.
- S’agissant du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur relatives aux comptes détenus dans les établissements et institutions communiquées à Perspecteev, les atteintes à la confidentialité desdites données qui résulteraient du fait de l’Utilisateur lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de Perspecteev, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.
Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et garantit Perspecteev du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création et l’accès à son Espace Utilisateur, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour lorsque nécessaire.
L’Utilisateur déclare et garantit Perspecteev du fait qu’il est titulaire des comptes renseignés en vue de l’utilisation des Services et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser Perspecteev à lui fournir les Services.
Il déclare et garantit Perspecteev d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques de l’utilisation des Services et les accepte.
Recommandations commerciales
Les Services ont vocation à répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs et Perspecteev insiste pour lui offrir les Services en toute transparence et en conformité avec la législation applicable.
Dans ce contexte et dans le respect des conditions fixées à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et des dispositions de la loi informatique et liberté, sur la base des données traitées par Perspecteev, l’Utilisateur est informé et accepte que Perspecteev lui propose, dès sa première utilisation des Services, de recevoir des recommandations commerciales, par le biais de liens accessibles via les Services ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers.
A ce titre, l’Utilisateur pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, notamment bancaires ou financiers au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, dans les limites légales, ce qu’il accepte expressément.Il est précisé que tout prestataire tiers ne pourra en aucun cas avoir accès aux informations personnelles de l’Utilisateur tant que ce dernier n’aura pas accepté expressément ledit accès.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@bankin.com.
Souscription aux Services Bankin’ + et Bankin’ Pro
L’Utilisateur peut souscrire par abonnement aux services Bankin’+ ou Bankin’ Pro en cliquant ici pour une période déterminée ou indéterminée par reconduction tacite. Les prix de ces services sont exprimés toutes taxes comprises en euros.
Perspecteev se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif facturé étant toutefois le tarif en vigueur au moment de la souscription.
La souscription aux Services Bankin’ + ou Bankin’ Pro se fait directement en ligne depuis les interfaces idoines, sur l’application ou le site internet, après avoir accepté les présentes CGU et vérifié la commande du service souhaité pour la durée souhaitée, en validant définitivement la commande. L’accès au service intervient immédiatement.
La souscription au Service concerné est confirmée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur, lequel confirme la bonne souscription au Service. Le paiement s’effectue en une fois et, le cas échéant, chaque fois que se renouvelle la souscription, par carte bancaire, prélèvement ou paiement. A la souscription, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique récapitulant la souscription au service en question et les conditions de souscription.
Droit de rétractation
L’Utilisateur est informé que le présent contrat consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, il donne en conséquence son accord exprès à ce que le contrat soit exécuté dès la souscription et l’acceptation des CGU, et il renonce expressément à tout droit de rétractation.
Phishing
Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de Perspecteev. La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de ses priorités. Perspecteev assure en ce sens l’Utilisateur que jamais Perspecteev ne lui demandera, son numéro de sécurité sociale ou autre élément d’identification officiel, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de la plateforme de l’application ou depuis le site www.bankin.com.
En cas de doute ou en cas de phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement Perspecteev en envoyant un message à l’adresse support@bankin.com.
Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l'Utilisateur.
Résiliation
Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement aux Services Premiums soit depuis l’interface d’achat utilisée à la souscription ou directement depuis l’interface de l’application ou du site internet. La résiliation d’un Service Premium ne résilie pas le contrat au titre du Service Bankin’. La résiliation d’un Service Premium ne peut entraîner aucun remboursement.
L’Utilisateur peut également résilier de plein droit son Espace Utilisateur à tout moment à partir de la rubrique Mon Compte du site internet ou de l’application, ou en adressant un message à l’adresse électronique support@bankin.com. Perspecteev procèdera alors à la résiliation de l’Espace Utilisateur de l’Utilisateur. La résiliation de l’Espace Utilisateur entraine la résiliation du Service Premium souscrit et la destruction de l’ensemble des données afférente à l’Utilisateur.
Résiliation à l’initiative de Perspecteev
Dans le cas où l’Utilisateur viole ses obligations en vertu des CGU ou utilise les Services de façon abusive, Perspecteev se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat conclu entre Perspecteev et l’Utilisateur. En cas de résiliation, l’accès aux Services est immédiatement interrompu, Perspecteev en informe l’Utilisateur par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen, et les données le concernant sont détruites. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.
Cession
Les CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par Perspecteev, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français quel que soit le lieu d’exécution des obligations en découlant. Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant les CGU, il peut contacter Perspecteev à cet égard à l’adresse de son siège social visée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici ou à l’adresse support@bankin.com. Dans le cas où un litige naitrait entre l’Utilisateur et Perspecteev en lien avec les CGU ou l’utilisation des Services, chacune des deux parties s’efforce de tenter de régler le litige de façon amiable ; et pour le règlement de tout litige que les parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris.
Mentions légales
Les mentions légales sont disponibles en cliquant ici.
Acceptation
L'Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les Services visés aux présentes, adhérer sans réserve aux CGU et en garantir l’application scrupuleuse.
